Contrat de travail – Rémunération Waiving a non-compete clause on time in case of exemption of the notice period – Cass. Soc. 21-01-2015 n°13-24.471 When exempting from work during a notice period an employee, the employer wishing to waive… Nomos 17 février 2015
Info Pub Un vent de liberté souffle sur les loteries ! Promotion des ventesLa loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises… Nomos 8 février 2015
Contrats - Distribution Arrêté relatif à l’information sur les garanties dans les CGV Contrats avec les consommateursL'arrêté d'application de l'article L.133-3 du Code de la consommation a été… Nomos 7 février 2015
Concurrence Amende record prononcée par l’Autorité de la concurrence ! Pratiques anticoncurrentiellesLe 18 décembre 2014, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a sanctionné pour un montant… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Droit de rétractation avant la livraison Contrats avec les consommateursEn cas d'achat à distance suite à un démarchage téléphonique ou hors… Nomos 5 février 2015
Concurrence Booking.com propose de supprimer la clause de parité tarifaire de ses contrats Pratiques anticoncurrentiellesLe secteur hôtelier a été complètement transformé par les plateformes de réservation en ligne… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des smartphones, baladeurs et écouteurs Sécurité des produitsPar communiqué de presse du 17 novembre 2014, la DGCCRF a rendu publics… Nomos 5 février 2015
Concurrence Prise en compte des ventes internes dans le calcul de l’amende Pratiques anticoncurrentiellesPlusieurs entreprises avaient été sanctionnées par la Commission, dans une décision du 28 novembre… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur l’alimentation animale Sécurité des produitsPar communiqué de presse du 4 décembre 2014, la DGCCRF a rendu publics… Nomos 5 février 2015
Concurrence Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a… Nomos 5 février 2015
