Actualités - Produits Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation Sécurité des produitsL'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou… Nomos 5 février 2015
Concurrence Répartition de compétence entre autorités de concurrence ProcédureDans une décision du 24 janvier 2011, la Commission européenne (« la Commission ») avait… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Nouvelles obligations d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires EtiquetageLe décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu substituer pour l'essentiel les dispositions du… Nomos 5 février 2015
Concurrence Adoption de la Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles ProcédureUne Lettre économique récente mentionnait la phase finale d'adoption de la Directive sur les actions… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Nouvelle signalétique pour les produits recyclables relevant d’une consigne de tri. EtiquetageL'article L.541-10-5 alinéa 2 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II du… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Aménagement conventionnel de la rupture des relations commerciales Rupture des relations commercialesUn fabricant de sièges et canapés entretenait avec son client, une entreprise… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Critères d’attribution du label écologique aux produits cosmétiques à rincer Règlementations spécifiquesPar décision n° 2014/839 du 9 décembre 2014, la Commission a fixé les critères… Nomos 5 février 2015
Contrats - Distribution Clauses abusives des contrats de réseaux sociaux Contrats avec les consommateursLa Commission des clauses abusives a rendu le 7 novembre 2014 une… Nomos 5 février 2015
Audiovisuel Redressement par l’URSSAF des avances versées à la société d’un comédien au titre de l’exploitation d’un téléfilm CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014Dans cette affaire une société de production… Nomos 29 janvier 2015
Données personnelles Mise en conformité des services internet en libre accès aux exigences de la loi Informatique et Libertés : les précautions à prendre Communiqué de la CNIL du 22 décembre 2014Dans le cadre de son programme annuel de… Nomos 29 janvier 2015
