Concurrence Feu vert de l’Autorité à l’acquisition de Virgin Mobile par Numericable ConcentrationsAprès l'autorisation, fin octobre 2014, du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence (AdlC) a… Nomos 5 février 2015
Actualités - Produits Sanctions des manquements à l’article L.221-1-3 du Code de la consommation Sécurité des produitsL'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou… Nomos 5 février 2015
Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la rémunération pour copie privée Conseil d'Etat, 19 novembre 2014Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a… Nomos 29 janvier 2015
Marques / Contrats Site de « fan » : la passion ne constitue pas un intérêt légitime permettant l’usage des marques d’un tiers en tant que nom de domaine Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Société d'Exploitation de la Tour Eiffel c. M.… Nomos 29 janvier 2015
Presse / Edition Le versement d’une rémunération au titre de la réutilisation de photographies retenu comme critère de qualification d’une collaboration régulière et donc d’une relation salariée Cass. 2ème Civ., 7 mai 2014Une société faisant appel régulier à des contributions de photographes… Nomos 29 janvier 2015
Sport Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur du sport Cass. Soc., 17 décembre 2014La question des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) est une… Nomos 29 janvier 2015
Audiovisuel Redressement par l’URSSAF des avances versées à la société d’un comédien au titre de l’exploitation d’un téléfilm CA Paris, Pôle 6, Ch. 12, 19 juin 2014Dans cette affaire une société de production… Nomos 29 janvier 2015
Données personnelles Mise en conformité des services internet en libre accès aux exigences de la loi Informatique et Libertés : les précautions à prendre Communiqué de la CNIL du 22 décembre 2014Dans le cadre de son programme annuel de… Nomos 29 janvier 2015
Actualités - Produits Autorisation de nouvelles substances pour la clarification des jus de fruits Le règlement délégué n°1040/2014 du 25 juillet 2014 est venu modifier la directive n°2001/112 relative… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur un contrat multi-enseignes Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la… Nomos 8 décembre 2014