Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil d’Etat valide les barèmes de la rémunération pour copie privée Conseil d'Etat, 19 novembre 2014Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat a… Nomos 29 janvier 2015
Marques / Contrats Site de « fan » : la passion ne constitue pas un intérêt légitime permettant l’usage des marques d’un tiers en tant que nom de domaine Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, Société d'Exploitation de la Tour Eiffel c. M.… Nomos 29 janvier 2015
Presse / Edition Le versement d’une rémunération au titre de la réutilisation de photographies retenu comme critère de qualification d’une collaboration régulière et donc d’une relation salariée Cass. 2ème Civ., 7 mai 2014Une société faisant appel régulier à des contributions de photographes… Nomos 29 janvier 2015
Sport Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur du sport Cass. Soc., 17 décembre 2014La question des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) est une… Nomos 29 janvier 2015
Contrats - Distribution Adoption du décret sur la clause de « revoyure » La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un article L.441-8 du Code de… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Avis de la DGCCRF sur la possibilité pour un commerçant d’arrêter de solder un article pendant les soldes Par un avis du 12 septembre 2014, la DGCCRF a estimé que le fait d'arrêter… Nomos 8 décembre 2014
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée Dans le cadre du plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée («… Nomos 8 décembre 2014
Actualités - Produits Agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques Le règlement n°1003/2014 limite l'utilisation du mélange méthylchloroisothiazolinone et méthylisothiazolinone aux seuls produits à rincer… Nomos 8 décembre 2014
Actualités - Produits Autorisation de nouvelles substances pour la clarification des jus de fruits Le règlement délégué n°1040/2014 du 25 juillet 2014 est venu modifier la directive n°2001/112 relative… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur un contrat multi-enseignes Par un avis du 22 septembre 2014 ne fournissant que très peu d'éléments factuels, la… Nomos 8 décembre 2014
