Actualités - Produits Contamination des denrées alimentaires par les métaux lourds et l’arsenic Par un communiqué du 20 octobre 2014, la DGCCRF a rendu publics les résultats de… Nomos 8 décembre 2014
Contrats - Distribution Mise à jour de la note d’information de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon relatives aux relations commerce/industrie. Le 22 octobre 2014, la DGCCRF a publié une note d'information qui annule et remplace… Nomos 8 décembre 2014
Info Pub Précisions sur la publicité comparative sur les prix Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
Actualités - Produits Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen Afin de recueillir des données permettant à l'Agence Européenne de sécurité des aliments (« AESA… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende Le 19 septembre 2007, la Commission avait adopté une décision sanctionnant trois entreprises pour leur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La notion de « restriction de concurrence par objet » interprétée strictement par la Cour Pour mémoire, la Commission avait, le 17 octobre 2007, sanctionné le Groupement des cartes bancaires… Nomos 4 décembre 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de… Nomos 4 décembre 2014
