Info Pub Précisions sur la publicité comparative sur les prix Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
Actualités - Produits Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen Afin de recueillir des données permettant à l'Agence Européenne de sécurité des aliments (« AESA… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Responsabilités successives et détermination du plafond légal de l’amende Le 19 septembre 2007, la Commission avait adopté une décision sanctionnant trois entreprises pour leur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La notion de « restriction de concurrence par objet » interprétée strictement par la Cour Pour mémoire, la Commission avait, le 17 octobre 2007, sanctionné le Groupement des cartes bancaires… Nomos 4 décembre 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris Le 1er octobre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la licéité de… Nomos 4 décembre 2014
Info Pub Libéralisation du droit de la promotion des ventes : suite et fin ? Par un arrêt du 9 septembre 2014, la Cour de cassation a décidé de poser… Nomos 4 décembre 2014
Sport Nouvelle délibération du CSA relative au droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’intérêt public Délibération du CSA du 1er octobre 2014Le droit de citation autorisant les chaînes de télévision… Nomos 27 novembre 2014
