Info Pub Précisions sur la publicité comparative sur les prix Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Le principe d’ ’individualisation de la sanction réaffirmé par la Cour de cassation La prise en compte par l'Autorité de la concurrence de l'appartenance à un groupe puissant… Nomos 4 décembre 2014
Actualités - Produits Contamination des miels et des compléments alimentaires à base de plantes ou de pollen Afin de recueillir des données permettant à l'Agence Européenne de sécurité des aliments (« AESA… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence Droit d’accès au fichier clients de GDF Suez par ses concurrents Le 31 octobre 2014, la Cour d'appel de Paris a confirmé le raisonnement de l'Autorité… Nomos 4 décembre 2014
Concurrence La SNCF s’engage à traiter voyages-sncf.com comme n’importe quelle agence de voyage Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence (« l'Adlc ») a rendu obligatoires les… Nomos 4 décembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins La transposition française tardive des directives européennes dans le domaine des droits d’auteur et voisins et du patrimoine culturel Projet de loi portant dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la… Nomos 27 novembre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins La sensualité opposée à l’érotisme : les droits d’auteur d’Aristide Maillol victimes des chevauchées lascives de Laetitia Casta TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., 17 janvier 2014Le Tribunal est saisi à la requête… Nomos 27 novembre 2014
Données personnelles Prospection commerciale par voie électronique : la CNIL rappelle et précise les règles applicables Décision de la Présidente de la CNIL du 13 octobre 2014Délibération du bureau de la… Nomos 27 novembre 2014
Données personnelles Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés » Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre… Nomos 27 novembre 2014
Sport Nouvelle délibération du CSA relative au droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’intérêt public Délibération du CSA du 1er octobre 2014Le droit de citation autorisant les chaînes de télévision… Nomos 27 novembre 2014