Données personnelles Mise en demeure publique d’une célèbre enseigne high-tech par la CNIL pour défaut de conformité de son système de vidéosurveillance à la loi « Informatique et Libertés » Décision de la Présidente de la CNIL du 14 octobre 2014La filiale française d'une célèbre… Nomos 27 novembre 2014
Sport Nouvelle délibération du CSA relative au droit de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements d’intérêt public Délibération du CSA du 1er octobre 2014Le droit de citation autorisant les chaînes de télévision… Nomos 27 novembre 2014
Audiovisuel Requalification en CDI de CDDU successifs dans le secteur de l’audiovisuel CA Versailles, 15 è Ch., 2 juillet 2014Un imitateur célèbre engagé pour une émission emblématique… Nomos 27 novembre 2014
Contrats - Distribution Modification de la loi sur le prix du livre La loi du 8 juillet 2014 est venue modifier la loi du 10 août 1981… Nomos 29 octobre 2014
Contrats - Distribution Vers une remise en cause des règles encadrant les annonces de réductions de prix ? Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour… Nomos 29 octobre 2014
Concurrence Nespresso : les engagements de Nestlé validés par l’Adlc Dans sa décision n°14-D-09 du 4 septembre 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc… Nomos 28 octobre 2014
Info Pub Précisions sur les comparateurs de prix Par un arrêt du 10 juillet 2014, la Belgique a été condamnée par la Cour… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Calcul de l’amende en cas de fusion pendant une entente Le 1er octobre 2008, la Commission avait sanctionné plusieurs entreprises ayant participé à une entente… Nomos 28 octobre 2014
Info Pub Recommandation de la Commission européenne Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Contrôle d’une filiale commune et imputation de l’infraction Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la… Nomos 28 octobre 2014