Info Pub Recommandation de la Commission européenne Le 14 juillet 2014, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les services de… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Contrôle d’une filiale commune et imputation de l’infraction Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence En bref : bientôt une nouvelle procédure de transaction ? Une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du Code de commerce a… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits Nouvelles dispositions européennes concernant le miel La Directive n°2014/63 du 15 mai 2014 (la « Directive ») est venue modifier la… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Sur les conditions générales d’achat d’un constructeur automobile Le 30 septembre 2014, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié un avis… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement… Nomos 28 octobre 2014