Concurrence Contrôle d’une filiale commune et imputation de l’infraction Dans un arrêt du 11 juillet 2014, rendu suite à un recours formé contre la… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits La vente de produits d’optique médicale dans le viseur de la DGCCRF La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes… Nomos 28 octobre 2014
Concurrence En bref : publication du livre blanc pour l’amélioration du contrôle des concentrations La Commission a publié le 9 juillet 2014 un Livre blanc intitulé « Vers un… Nomos 28 octobre 2014
Actualités - Produits Reprise gratuite sans obligation d’achat des équipements électriques ou électroniques usagés chez certains distributeurs Le décret n°2014-928 du 19 août 2014 étend l'obligation de reprise gratuite pesant sur le… Nomos 28 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014
Internet / Technologies Le bénéficiaire des revenus d’un compte Google Adsense qualifié d’administrateur d’un site en l’absence d’autres données d’identification. TGI Paris, 17ème Ch. Corr., 11 juillet 2014Les dispositions des articles 6.III-1 et VI-2 de… Nomos 24 octobre 2014
Audiovisuel La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou par extrait CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 9 septembre 2014Dans le cadre d'un documentaire consacré aux… Nomos 24 octobre 2014
Audiovisuel Les chaînes de télévision ne sont pas contractuellement tenues de diffuser un programme en l’absence de clause expresse stipulant cette obligation CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 26 juin 2014Dans cet arrêt, la cour d'appel de… Nomos 24 octobre 2014
Données personnelles Injonction à Google France de déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires TGI Paris, Ordonnance 16 septembre 2014La rentrée 2014 a été l'occasion pour le Tribunal de… Nomos 24 octobre 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Numérisation des œuvres : le jeu des exceptions applicables sous conditions Cass. Civ. 1ère Ch., 10 septembre 2014CJUE, 11 septembre 2014La Cour de cassation et la… Nomos 24 octobre 2014
