Concurrence Violation du principe d’égalité dans l’affaire des porcs charcutiers Par une décision n°13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 28 octobre 2014
Contrats - Distribution Précisions sur la clause de tentative de règlement amiable des litiges Un contrat de prestations informatiques prévoyait qu'en cas de litige, les parties tenteraient un règlement… Nomos 28 octobre 2014
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Droits d'auteurs / Droits voisins Des limites du formalisme en matière de cession de droits d’auteur Cass. Civ. 1ère Ch., 2 juillet 2014La Cour de cassation a rendu au cours de… Nomos 24 octobre 2014
