Contrats - Distribution Le régime des soldes modifié La loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et… Nomos 16 juillet 2014
Actualités - Produits Marquage CE des dispositifs médicaux dans le cadre d’un appel d’offre Le Tribunal administratif de Nice avait annulé en référé la passation d'un marché public de… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles Décision inédite de la Cour de Justice : consécration du droit à l’effacement CJUE, 13 mai 2014, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos, Mario Costeja… Nomos 16 juillet 2014
Données personnelles La directive sur la conservation des données jugée invalide Arrêt de la CJUE du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland c/Minister for CommunicationsA la… Nomos 16 juillet 2014
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif et action en nullité du contrat ou de la clause La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la question de savoir si,… Nomos 24 juin 2014
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Concurrence Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc Le 13 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité… Nomos 24 juin 2014
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Concurrence Nespresso : les engagements de Nestlé devant l’Adlc Le 17 avril 2014, l'Autorité de la concurrence (ci-après « Adlc ») a publié sur… Nomos 24 juin 2014
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