Concurrence Affaire des parfums : un nouvel arrêt pour Nocibé Le 10 avril 2014, la Cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Donner des renseignements dénaturés présente des risques Dans un communiqué de presse du 25 février 2014, la Commission a annoncé avoir adressé… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Les pouvoirs d’enquête de la Commission confortés par le Tribunal Le 14 mars 2014, le Tribunal de l'Union européenne (le « Tribunal ») a rendu… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Rupture à l’initiative du mandant et indemnité de préavis En raison de la modification unilatérale de son contrat d'agence par son mandant (en l'espèce,… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et injonction de poursuivre les relations Depuis six ans, une société avait conclu des contrats de « gérance-mandat » de ses… Nomos 24 juin 2014
Concurrence La Directive sur les actions en dommages et intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles en phase finale d’adoption Dans un communiqué de presse du 17 avril 2014, la Commission européenne (« la Commission… Nomos 24 juin 2014
Contrats - Distribution Droit applicable à la rupture d’un contrat de distribution au Chili Dans un arrêt du 25 mars 2014, relatif à la rupture d'un contrat de distribution… Nomos 24 juin 2014
Concurrence Bang & Olufsen : 98% de réduction de l’amende de l’Adlc Le 13 mars 2014, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité… Nomos 24 juin 2014
Info Pub Publicité à l’égard des professionnels Interrogée par une juridiction italienne, la CJUE s'est prononcée le 13 mars 2014 sur les… Nomos 24 juin 2014
Internet / Technologies La CJUE se prononce sur les mesures de blocage imposées à un fournisseur d’accès à un site internet. CJUE, 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH… Nomos 23 mai 2014
