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Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
Concurrence Les conséquences du comportement autonome d’une filiale Par un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé et… Nomos 15 avril 2014