Droits d'auteurs / Droits voisins Validité de la cession gratuite de droits d’auteurs CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, RG : 12/11741, 11 sept. 2013La Cour d'appel de… Nomos 23 mai 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Lier n’est pas jouer : sur le statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur. CJUE, 4ème Ch., C-466/12, 13 février 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gad… Nomos 23 mai 2014
Internet / Technologies La CJUE se prononce sur les mesures de blocage imposées à un fournisseur d’accès à un site internet. CJUE, 27 mars 2014, aff. C-314/12, UPC Telekabel Wien GmbH c/ Constantin Film Verleih GmbH… Nomos 23 mai 2014
Données personnelles Jugement inédit en droit français : condamnation de Google Inc. pour son service Google Suggest sur le fondement de la loi « Informatique et Libertés ». TC Paris, RG : 2013000519, 28 janvier 2014Le Tribunal de commerce de Paris a, pour… Nomos 23 mai 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le « livre indisponible » Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014La loi du du 1er mars 2012 a… Nomos 23 mai 2014
Concurrence Confirmation en appel de la condamnation des lessiviers Quelques mois après la décision de la Commission européenne du 13 avril 2011 ayant condamné… Nomos 15 avril 2014
Actualités - Produits Questions-réponses de l’ANSM sur les produits cosmétiques L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») vient… Nomos 15 avril 2014
Actualités - Produits Directive nationale d’orientation 2014 de la DGCCRF Le 26 mars 2014, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de… Nomos 15 avril 2014
Actualités - Produits Les équipements de protection individuelle pour motocyclistes sous surveillance La DGCCRF a publié le 7 avril 2014 les résultats de son enquête relative aux… Nomos 15 avril 2014
Actualités - Produits Agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques Le Règlement n°358/2014 du 9 avril 2014 modifie le Règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques… Nomos 15 avril 2014
