Actualités - Produits Consultation publique sur les fragrances allergisantes dans les produits cosmétiques Le 13 février 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition… Nomos 15 avril 2014
Concurrence La fusion Publicis/Omnicom autorisée Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 15 avril 2014
Info Pub Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Validité d’une clause attributive de compétence Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Mentions obligatoires des factures à l’export Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Produits défectueux : juridiction compétente Un consommateur autrichien avait acheté en Autriche une bicyclette fabriquée en Allemagne par une société… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Contrat de concession : juridiction compétente Un concessionnaire belge a assigné son concédant français devant le Tribunal de commerce de Verviers… Nomos 15 avril 2014
Concurrence Les conséquences du comportement autonome d’une filiale Par un arrêt du 18 février 2014, la Cour de cassation a partiellement cassé et… Nomos 15 avril 2014
Info Pub En bref… Le 13 février 2014, le Parlement a adopté la loi relative à la consommation proposée… Nomos 15 avril 2014
Concurrence La télévision payante sous la loupe de la Commission Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2014, la Commission européenne (« la Commission… Nomos 15 avril 2014
