Info Pub En bref… Le 13 février 2014, le Parlement a adopté la loi relative à la consommation proposée… Nomos 15 avril 2014
Concurrence La télévision payante sous la loupe de la Commission Dans un communiqué de presse du 13 janvier 2014, la Commission européenne (« la Commission… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Précisions sur le droit applicable Une société canadienne, ayant son siège à Montréal, entretenait avec une société de droit français… Nomos 15 avril 2014
Concurrence Nouvelle proposition d’engagement de Google en matière de recherche en ligne Dans un communiqué de presse du 5 février 2014, la Commission a annoncé avoir obtenu… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Adoption de la loi relative à la consommation Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2014, la loi relative à… Nomos 15 avril 2014
Concurrence La fusion Publicis/Omnicom autorisée Dans un communiqué de presse du 9 janvier 2014, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 15 avril 2014
Info Pub Nouvelles précisions sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Validité d’une clause attributive de compétence Un concédant belge a rompu les relations commerciales qu'il entretenait avec un concessionnaire français. Ce… Nomos 15 avril 2014
Contrats - Distribution Mentions obligatoires des factures à l’export Interrogée par une Chambre de commerce et de l'industrie sur la mention des réductions de… Nomos 15 avril 2014
Droit des sociétés La valeur des actes effectués par un directeur général ou un directeur général délégué de SAS vis-à-vis des tiers est renforcée Cass. Com. 9 juillet 2013, N° 12-22-627Cette espèce permet de confirmer la confiance que peuvent… Nomos 27 mars 2014