Droit des sociétés L’action sociale ut singuli, régime spécifique de responsabilité qui vise à réparer un préjudice subi par la société et intentée par un actionnaire contre le dirigeant, est irrecevable lorsqu’elle est intentée contre un tiers. Cass. Com. 19 mars 2013 n° 12-14.213La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle… Nomos 27 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Jeux vidéo : protection par le droit d’auteur et contournement des mesures techniques de protection CJUE, 4ème Ch., 23 janvier 2014, aff. C-355/12, Nintendo e.a. c/ PC Box SARL e.a.Par… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition Reprise publicitaire des éléments visuels d’un célèbre court de tennis et agissements parasitaires … TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 08 février 2013, n° RG 11/08731Dans cette affaire la… Nomos 20 mars 2014
Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE… Nomos 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 18 janvier 2013, n° RG 12/01583Artprice est une… Nomos 20 mars 2014
Internet / Technologies Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ., 14 novembre 2011, n° RG 08/09732CA Paris, Pôle 2… Nomos 20 mars 2014
Marché de l'art Responsabilité civile du commissaire-priseur qui n’a pas fait état de doutes existants sur l’authenticité d’une œuvre Cass. 1ère Civ. 16 mai 2013, n° 11-14434Une vente aux enchères publiques était organisée par… Nomos 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014