Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revirement : recevabilité de l’action en contrefaçon de l’œuvre de collaboration exercée par un coauteur seul Cass. 1ère Civ., 11 décembre 2013, n°12-25.974Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour… Nomos 3 février 2014
Concurrence La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence Les autorités de concurrence sont particulièrement vigilantes au fonctionnement de la concurrence dans le secteur… Nomos 27 janvier 2014
Actualités - Produits Modification des conditions d’utilisation des teintures capillaires Le Règlement n°1197/2013 du 25 novembre 2013 modifie le Règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques… Nomos 24 janvier 2014
Actualités - Produits Précisions sur le rapport sur la sécurité des produits cosmétiques La Décision d'exécution de la Commission du 25 novembre 2013 fixe, en application de l'article… Nomos 24 janvier 2014
Actualités - Produits Nouvelles règles applicables aux jus de fruits (suite) Le Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 (le « Décret ») a modifié le Décret… Nomos 24 janvier 2014
Actualités - Produits Enquêtes de la DGCCRF sur les denrées alimentaires La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes… Nomos 24 janvier 2014
Info Pub L’ARPP publie un rapport sur l’emploi de la langue française L'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) a publié un rapport « Publicité et… Nomos 24 janvier 2014