Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE… Nomos 20 mars 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Condamnation pour contrefaçon d’une base de données consacrée au marché de l’Art et exclusion de l’exception d’information CA Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 18 janvier 2013, n° RG 12/01583Artprice est une… Nomos 20 mars 2014
Internet / Technologies Qualité d’hébergeur reconnue au moteur de recherche Google pour son service AdWords TGI Paris, 17ème Ch. Presse Civ., 14 novembre 2011, n° RG 08/09732CA Paris, Pôle 2… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revirement : recevabilité de l’action en contrefaçon de l’œuvre de collaboration exercée par un coauteur seul Cass. 1ère Civ., 11 décembre 2013, n°12-25.974Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour… Nomos 3 février 2014
Marques / Contrats L’affaire VENTE-PRIVEE.COM ou la difficile appréciation de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage. TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 28 novembre 2013, n°12/12856TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect.,… Nomos 3 février 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination d’éléments de caractérisation de la qualité d’artiste-interprète TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 novembre 2013Dans une décision du 8 novembre 2013,… Nomos 3 février 2014
