Presse / Edition Des enregistrements sortis du Buisson en violation des dispositions des articles 226-1 et 226-2 du Code Pénal TGI Paris, Référé, 14 mars 2014, n° RG 14/52238 et n° RG 14/52240La presse s'est… Nomos 20 mars 2014
Données personnelles La remise en cause de l’obligation de conservation des données d’identification à l’aune des libertés fondamentales Conseil d'Etat, 10ème sous-section, arrêt du 20 novembre 2013Conclusions de l'avocat général de la CJUE… Nomos 20 mars 2014
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La détermination d’éléments de caractérisation de la qualité d’artiste-interprète TGI Paris, 3ème Ch., 2ème sect., 8 novembre 2013Dans une décision du 8 novembre 2013,… Nomos 3 février 2014
Données personnelles La CNIL condamne GOOGLE à 150.000 euros d’amende pour manquement aux règles de protection des données personnelles. Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Réalisateur de films vidéo : le droit d’auteur n’est pas automatique… TGI Paris, 3ème Ch., 4ème sect., 28 mars 2013Une agence de production de films vidéo… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revendication des droits de propriété intellectuelle sur la course « La Route du rhum » Cass. Com., 8 octobre 2013, n°11-27516Monsieur Florent X, se présentant comme titulaire de droits d'auteur… Nomos 3 février 2014
Droits d'auteurs / Droits voisins Revirement : recevabilité de l’action en contrefaçon de l’œuvre de collaboration exercée par un coauteur seul Cass. 1ère Civ., 11 décembre 2013, n°12-25.974Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour… Nomos 3 février 2014
Marques / Contrats L’affaire VENTE-PRIVEE.COM ou la difficile appréciation de l’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage. TGI Paris, 3ème Ch., 1ère sect., 28 novembre 2013, n°12/12856TGI Paris, 3ème Ch., 3ème sect.,… Nomos 3 février 2014
Concurrence La distribution des médicaments sous l’œil attentif des autorités de concurrence Les autorités de concurrence sont particulièrement vigilantes au fonctionnement de la concurrence dans le secteur… Nomos 27 janvier 2014
Actualités - Produits Modification des conditions d’utilisation des teintures capillaires Le Règlement n°1197/2013 du 25 novembre 2013 modifie le Règlement n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques… Nomos 24 janvier 2014
