Contrats - Distribution Le déséquilibre d’un contrat ne peut être invoqué par un tiers concurrent de l’une des parties Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rappelé le… Nomos 5 décembre 2013
Contrats - Distribution Première assignation d’un site de réservation hôtelière (Expedia) Suite aux récentes enquêtes menées par la DGCCRF et à l'avis rendu le 16 septembre… Nomos 5 décembre 2013
Concurrence Concentration dans le secteur de la mise en bouteille de jus de fruits Dans un communiqué de presse du 4 octobre 2013, la Commission européenne (« la Commission… Nomos 5 décembre 2013
Concurrence Consultation sur les engagements pris par Samsung Dans un communiqué de presse du 17 octobre 2013, la Commission européenne invite les parties… Nomos 5 décembre 2013
Concurrence Cartel des ascenseurs : valeur ajoutée de la coopération d’une entreprise et réduction d’amende Dans un arrêt du 24 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne («… Nomos 5 décembre 2013
Concurrence Affaire des « meuniers » : pas de suspension de l’exécution provisoire Dans deux ordonnances du 3 juillet 2012, le délégué du premier Président de la Cour… Nomos 5 décembre 2013
Concurrence Un nouvel arrêt Pierre Fabre Le 24 septembre 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de l'une… Nomos 5 décembre 2013
Actualités - Produits Allégations nutritionnelles et de santé : règles applicables aux demandes de dérogation pour les descripteurs génériques Le Règlement n°907/2013 du 20 septembre 2013 établit, en application de l'article 1er paragraphe 4… Nomos 6 novembre 2013
Actualités - Produits Boissons énergisantes sous surveillance (suite) L'ANSES a rendu publique le 30 septembre 2013 son évaluation des risques liés à la… Nomos 6 novembre 2013
Info Pub Dénigrement : cafetière contre capsules (suite) Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 (voir la Lettre… Nomos 6 novembre 2013
