Contrats - Distribution Assignations Novelli : nouvelle confirmation en appel La Cour d'appel de Paris a rendu le 11 septembre 2013 un nouvel arrêt confirmant… Nomos 6 novembre 2013
Contrats - Distribution Avis de la CEPC sur les sites de réservation hôtelière La Commission d'examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 16 septembre 2013… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Les très larges pouvoirs d’inspection de la Commission Dans un arrêt du 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne (« le Tribunal… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Vers une harmonisation des actions en dommages et intérêts en matière de pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 11 juin 2013, la Commission a annoncé avoir adopté… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence L’Adlc et les moyens de paiement, suite et fin Le 20 septembre 2013, dans deux décisions distinctes n°13-D-17 et 13-D-18, l'Autorité de la concurrence… Nomos 6 novembre 2013
Concurrence Prescription des pratiques anticoncurrentielles Le 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris, saisie sur renvoi, a rendu un… Nomos 6 novembre 2013
Données personnelles Mise en demeure de la CNIL à l’encontre du PSG : bref rappel des règles applicables aux listes noires Délibérations CNIL n°2013-015 du 29 août 2013 et n°2013-235 du 12 septembre 2013 prises à… Nomos 24 octobre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Le retrait par les éditeurs américains de leurs droits numériques de l’ASCAP privé d’effets. Cour Fédérale du District Sud de l'Etat de New-York, 17 septembre 2013, Pandora c/ ASCAPUne… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Sur la notion de « mauvaise foi » du déposant CJUE, 27 juin 2013, C-320/12, Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd c. Ankenaevnet for Patenter og… Nomos 24 octobre 2013
Marques / Contrats Nouvelle illustration de la jurisprudence communautaire sur l’usage d’une marque sous une forme modifiée CJUE, 18 juillet 2013, C-252/12, Specsavers c. Asda StoresLa société Specsavers est propriétaire d'une chaîne… Nomos 24 octobre 2013