Internet / Technologies Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée… Nomos 11 septembre 2013
Données personnelles La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription. TGI Paris, 17ème Ch. presse civ., 18 mars 2013Une décision du Tribunal de grande instance… Nomos 11 septembre 2013
Info Pub Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique… Nomos 30 juillet 2013
Actualités - Produits Compléments alimentaires contenant du thé vert ou de l’orange amère sous surveillance Il ressort de l'enquête menée par la DGCCRF sur un échantillon de 215 compléments alimentaires… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Adoption de nouvelles règles sur les aliments destinés à des groupes spécifiques Le Règlement n°609/2013 du 12 juin 2013 pose un nouveau cadre juridique visant à simplifier… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Publication de bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique Faisant suite à l'adoption de l'ordonnance n°2012-1427 relative notamment à l'encadrement de la vente des… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Les fabricants de confitures rappelés à l’ordre Dans un communiqué du 27 juin 2013, la DGCCRF a publié les résultats de son… Nomos 25 juillet 2013