Concurrence Présomption de responsabilité de la société mère et programme de conformité Dans un arrêt en date du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union… Nomos 29 septembre 2013
Concurrence Acceptation des engagements proposés par Penguin sur le marché des livres numériques Dans un communiqué de presse du 25 juillet 2013, la Commission européenne a indiqué avoir… Nomos 29 septembre 2013
Concurrence PAC locales – Injonctions de l’administration Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de… Nomos 29 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès… Nomos 11 septembre 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Les actions découlant d’atteintes aux droits des artistes-interprètes soumises au régime de prescription de droit commun Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, pourvoi n°10-27.043Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Création de lien hypertexte et nouveau délai de prescription. TGI Paris, 17ème Ch. presse civ., 18 mars 2013Une décision du Tribunal de grande instance… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Les moteurs de recherche sont des intermédiaires dans la mise à disposition des oeuvres TGI Paris, Référé, Ordonnance de refus de transmission de la question préjudicielle, 25 juin 2013Divers… Nomos 11 septembre 2013
Internet / Technologies Récupération des données d’un client lors d’un changement de système informatique ou la renonciation à la « poursuite aveugle de l’intérêt exclusif » du prestataire TGI Nanterre, Référé, 30 novembre 2012Avant que ne soit mise en place une solution informatisée… Nomos 11 septembre 2013
Données personnelles La déclaration du traitement à la CNIL, est un préalable indispensable à la vente d’un fichier clients Cass. Com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.037Selon l'article 22 de la loi Informatique et Libertés,… Nomos 11 septembre 2013
Info Pub Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique… Nomos 30 juillet 2013
