Droits d'auteurs / Droits voisins Suppression des peines de suspension d’accès à internet : le gouvernement adopte les premières mesures du démantèlement du dispositif Hadopi Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès… Nomos 11 septembre 2013
Info Pub Ouverture d’une consultation publique sur la publicité TV, le parrainage et le placement de produit Le Ministre de la culture et de la communication vient de lancer une consultation publique… Nomos 30 juillet 2013
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Actualités - Produits Autorisation de nouvelles allégations de santé Le Règlement n°536/2013 du 11 juin 2013 modifie le Règlement n°432/2012 établissant une liste des… Nomos 25 juillet 2013
Actualités - Produits Enquête de la DGCCRF sur les objets en bois et en bambou destinés au contact alimentaire Dans son communiqué du 20 juin 2013, la DGCCRF a indiqué avoir mené une large… Nomos 25 juillet 2013
Info Pub Premier bilan sur la Directive PCD Le 14 mars 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application de la… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Renforcement des droits des consommateurs – Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la consommation L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation,… Nomos 25 juillet 2013
