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Info Pub Premier bilan sur la Directive PCD Le 14 mars 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l'application de la… Nomos 25 juillet 2013
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Contrats - Distribution Non reconduction d’un contrat à durée déterminée Deux sociétés ont conclu un contrat d'agent commercial d'une durée de sept ans, prévoyant que… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Transformation d’un distributeur en commissionnaire La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Préavis de rupture et plan de désengagement progressif Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Défaut de notification d’une opération de concentration Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention… Nomos 25 juillet 2013