Contrats - Distribution Transformation d’un distributeur en commissionnaire La Cour administrative d'appel de Paris a rendu le 31 décembre 2012 une importante décision… Nomos 25 juillet 2013
Contrats - Distribution Préavis de rupture et plan de désengagement progressif Un fournisseur, fabricant de meubles, avait pour seul client un distributeur de meubles. Les parties… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Défaut de notification d’une opération de concentration Dans un arrêt du 23 juin 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête en… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Annulation d’une saisie de correspondances avocat-client Par une ordonnance du 3 juin 2009, le juge des libertés et de la détention… Nomos 25 juillet 2013
Concurrence Ultime et dernier (?) rebondissement dans l’affaire des parfums Dans un arrêt du 11 juin 2013, la Cour de cassation a, en grande partie,… Nomos 25 juillet 2013
Presse / Edition QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la… Nomos 28 juin 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film Cass, Civ 1ère , 29 mai 2013, n° 12/16583, SPEDIDAM c/ INALa 1ère Chambre Civile… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté … CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par… Nomos 28 juin 2013
Données personnelles Le G29 publie ses recommandations sur l’utilisation de données personnelles via les applications mobiles Avis du G29 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents, adopté le 27 février… Nomos 28 juin 2013
Actualités - Produits Goût noisette grillée = risque de sécurité Compte tenu des nouvelles données fournies par l'European Flavour Association, l'Autorité européenne de sécurité des… Nomos 28 juin 2013
