Internet / Technologies Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux. Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère… Nomos 28 juin 2013
Presse / Edition QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la… Nomos 28 juin 2013
Contrats - Distribution Adoption du contrat-type de commission de transport Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Espace économique européen Saisie d'une demande d'avis consultatif par un producteur d'alcool islandais, la Cour de justice de… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Précision sur la date d’effet de la résiliation Dans un arrêt en date du 10 avril 2013, la Cour de cassation a eu… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Mise à jour des annexes du règlement relatif aux produits cosmétiques Le Règlement n°344/2013 du 4 avril 2013 modifie les annexes du Règlement n° 1223/2009 du… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Publication de « Questions / Réponses » sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Autorisation du polidocanol dans les produits cosmétiques Le Règlement n°483/2013 du 24 mai 2013, modifie l'annexe 3 du règlement n°1223/2009 relatif aux… Nomos 27 juin 2013
Info Pub Présence de crocodiles : pas d’altération du comportement économique Dans un arrêt du 24 mai 2013, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur… Nomos 27 juin 2013
Info Pub Approximation et illicéité d’une publicité comparative Par un arrêt du 14 mai 2013, la Cour d'appel de Toulouse a confirmé la… Nomos 27 juin 2013