Internet / Technologies Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire… Nomos 28 juin 2013
Marques / Contrats La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque… Nomos 28 juin 2013
Presse / Edition La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel. CA Paris, Pôle 1, Ch 5., Ord. du 12 juin 2013, RG 13/06106, Twitter c/Ass.… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux. Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère… Nomos 28 juin 2013
Presse / Edition QPC : Une nouvelle disposition relative à l’exception de vérité des faits diffamatoires déclarée non conforme Conseil constitutionnel, décision n° 2013-319 QPC, 7 avril 2013Le Conseil constitutionnel a statué sur la… Nomos 28 juin 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants L’article L212-4 du CPI ne s’applique pas aux contrats des artistes –interprètes engagés pour l’enregistrement d’une musique de film Cass, Civ 1ère , 29 mai 2013, n° 12/16583, SPEDIDAM c/ INALa 1ère Chambre Civile… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Droits d’auteur et salaire du réalisateur cinématographique : l’usage d’une ventilation égalitaire serait écarté … CA Paris, Pôle 6, Ch 12., 30 mai 2013A la suite d'un redressement effectué par… Nomos 28 juin 2013
Contrats - Distribution Publication de « Questions / Réponses » sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement La DGCCRF vient de publier sur son site Internet des « Questions/Réponses » concrètes sur… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Autorisation du polidocanol dans les produits cosmétiques Le Règlement n°483/2013 du 24 mai 2013, modifie l'annexe 3 du règlement n°1223/2009 relatif aux… Nomos 27 juin 2013
