Internet / Technologies Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données : chacun doit sécuriser son système informatique ! TGI Créteil, 11ème Ch. Corr., 23 avril 2013, Ministère Public / Olivier L. Cass. Crim.,… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Confirmation en appel du statut d’éditeur d’un site de vente aux enchères et de parking de noms de domaine CA Paris, Pôle 5, Ch 1., 17 avril 2013La société DNXCorp, anciennement dénommée Dreamnex, titulaire… Nomos 28 juin 2013
Marques / Contrats La coexistence de marques ne peut suffire à établir l’absence de risque de confusion TUE, 10 avril 2013, T-505/10Le 17 juin 2004 est déposée une demande d'enregistrement de marque… Nomos 28 juin 2013
Presse / Edition La résistance de Twitter dans l’exécution d’injonctions conduit à la radiation de l’appel. CA Paris, Pôle 1, Ch 5., Ord. du 12 juin 2013, RG 13/06106, Twitter c/Ass.… Nomos 28 juin 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Paiement de la copie privée sur les tablettes tactiles numériques : Copie France obtient la condamnation provisionnelle d’Apple TGI Paris, 3ème Ch., 4ème Sect., 30 mai 2013Le Tribunal de grande instance de Paris… Nomos 28 juin 2013
Internet / Technologies Google Suggest : une neutralité exclusive de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche dans l’affichage de termes injurieux. Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2013, Google c/Sté Lyonnaise de garantie, pourvoi U 12-17.591La 1ère… Nomos 28 juin 2013
Contrats - Distribution Annonce d’une mise en concurrence avec d’autres candidats et rupture brutale En relations commerciales depuis plus de 25 ans, un constructeur automobile et son distributeur concluent… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Lutte contre les fraudes en matière de viande bovine Suite aux récents cas de fraude sur la viande de cheval, l'Autorité de surveillance de… Nomos 27 juin 2013
Contrats - Distribution Adoption du contrat-type de commission de transport Le contrat-type de commission de transport a été approuvé par un décret n°2013-293. Ses dispositions… Nomos 27 juin 2013
Actualités - Produits Libre circulation des denrées alimentaires au sein de l’Espace économique européen Saisie d'une demande d'avis consultatif par un producteur d'alcool islandais, la Cour de justice de… Nomos 27 juin 2013
