Concurrence Dénigrement des médicaments génériques : amende de 40,6 millions d’euros pour Sanofi Dans une décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Soumission des engagements de Google à un test de marché La Commission européenne a publié, le 25 avril 2013, les engagements proposés par Google concernant… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Le secteur du sucre blanc sous surveillance Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission européenne a confirmé avoir… Nomos 25 juin 2013
Concurrence Autorisation de l’acquisition de Parlophone Label Group par la société mère de Warner Music Group Dans un communiqué de presse du 15 mai 2013, la Commission a annoncé avoir autorisé… Nomos 25 juin 2013
Internet / Technologies Etats-Unis: pas d’incitation au piratage de la part de YouTube, Viacom débouté U.S. District Court Southern District of New York, 18 avril 2013, Viacom / YouTubePour la… Nomos 29 mai 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Revente de fichiers musicaux: les juges américains rejettent l’exception de « First Sale » US District Court, Southern District of New York, Capitol Records LLC v. ReDigi Inc., 30… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel La tentation de la première chambre civile: travailler sans interprétation Civ. 1ère, 24 avril 2013, n° 399Une série de contentieux a opposé les sociétés productrices… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel Contrat scénariste: appréciation jurisprudentielle des clauses de remaniement du scénario et du droit de « premier regard » CA Paris, Pôle 5, Ch.1, 6 février 2013, n°11/02408Dans cette affaire les deux co-auteurs d'un… Nomos 29 mai 2013
Audiovisuel Royaume-Uni : Les critères de l’autorité régulatrice des télécommunications (OFCOM) pour définir un service de programme à la demande. Décision de l'OFCOM dans l'affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013Décision de l'OFCOM… Nomos 29 mai 2013
Droit à l'image / Vie privée Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser… Nomos 29 mai 2013
