Données personnelles Rapport annuel de la CNIL 2012 Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
Concurrence Preuve impossible et intérêt à agir CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Réduction d’amende dans le cartel de la banane TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union… Nomos 28 mai 2013
Contrats - Distribution Inopposabilité de conditions générales de vente Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Reprise de certains actifs du groupe Doux Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe « substances aromatiques et apéritives » Règlement d'exécution UE n° 230/2013 du 14 mars 2013 Les additifs pour l’alimentation animale énumérés… Nomos 28 mai 2013
