Audiovisuel Royaume-Uni : Les critères de l’autorité régulatrice des télécommunications (OFCOM) pour définir un service de programme à la demande. Décision de l'OFCOM dans l'affaire BBC Food Youtube, publiée le 18 janvier 2013Décision de l'OFCOM… Nomos 29 mai 2013
Droit à l'image / Vie privée Affaire Legal : Pour la Cour de cassation Johnny Halliday est un mannequin Cass. Civ. 2ème, 25 avril 2013, n°657Johnny Halliday a autorisé la société Legal à utiliser… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles Rapport annuel de la CNIL 2012 Rapport d'activité de la CNIL pour 2012, Avril 2013La CNIL a publié le 25 avril… Nomos 29 mai 2013
Données personnelles La simple mise à jour d’un logiciel ne justifie pas d’une déclaration à la CNIL Cass. Soc., 23 avril 2013, n°11-26.099Procéder à la déclaration d'un traitement de données personnelles consiste… Nomos 29 mai 2013
Concurrence Preuve impossible et intérêt à agir CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt du 11 avril 2013, la Cour de justice… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Entente et clause de non réaffiliation postcontractuelle La société Supercham avait conclu un contrat de franchise avec Carrefour Proximité France (« Carrefour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Confirmation de la condamnation d’Expedia par l’Adlc Cass. Com., 16 avril 2013, n° de pourvoi 10-14881 Le 16 avril 2013, la Cour… Nomos 28 mai 2013
Concurrence Réduction d’amende dans le cartel de la banane TPICE, 14 mars 2013 Par un arrêt du 14 mars 2013, le Tribunal de l’Union… Nomos 28 mai 2013
Contrats - Distribution Inopposabilité de conditions générales de vente Cass. Com., 19 février 2013, n° 11-22827 Dans le cadre d’un contentieux entre un fournisseur… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Communiqués de presse sur des denrées impropres à la consommation humaine Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE… Nomos 28 mai 2013
