Concurrence Reprise de certains actifs du groupe Doux Décision Adlc, 12 février 2013, n° 13-DCC-13 Par une décision n°13-DCC-13 du 12 février 2013,… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Alimention animale : retrait du marché de certains additifs relevant du groupe « substances aromatiques et apéritives » Règlement d'exécution UE n° 230/2013 du 14 mars 2013 Les additifs pour l’alimentation animale énumérés… Nomos 28 mai 2013
Contrats - Distribution Clause abusive relevée d’office par le juge CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie au titre d’une question préjudicielle d’une juridiction hongroise,… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Publication d’un « Question / Réponse » sur la règlementation des produits cosmétiques Site de l'ANSM L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé vient… Nomos 28 mai 2013
Info Pub L’interdiction de la revente à perte remise en question CJUE, 21 février 2013, aff. C-472/11 Saisie d’une question préjudicielle par une juridiction belge, la… Nomos 28 mai 2013
Actualités - Produits Composition des produits cosmétiques Deux arrêtés du 27 février 2013 Modification de l’arrêté du 6 février 2001 fixant la… Nomos 28 mai 2013
Internet / Technologies Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson EventTC Paris, Ordonnance… Nomos 25 avril 2013
Internet / Technologies Sur la rediffusion d’un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v.… Nomos 25 avril 2013
Marques / Contrats Similitude des signes « WILD » et « FAIRWILD » : illustration de la notion de position distinctive autonome Tribunal de l'Union Européenne, 7ème Ch., T-247/11, FAIRWILD Foundation c. OHMI et Rudolf Wild GmbH,… Nomos 25 avril 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et… Nomos 25 avril 2013