Internet / Technologies La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle TGI Paris, 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et le SNM-FO,… Nomos 25 avril 2013
Internet / Technologies Vente de billets de concerts en ligne sans autorisation de leurs producteurs : retrait des annonces prononcé par deux ordonnances de référé TC Nanterre, Ordonnance de référé, 13 mars 2013, TS3, Nous c/ Yamson EventTC Paris, Ordonnance… Nomos 25 avril 2013
Internet / Technologies Sur la rediffusion d’un programme de télévision en direct sans autorisation des ayants droit United States Court of Appeals for the second circuit, April 1 2013, WNET, Thirteen v.… Nomos 25 avril 2013
Marques / Contrats Similitude des signes « WILD » et « FAIRWILD » : illustration de la notion de position distinctive autonome Tribunal de l'Union Européenne, 7ème Ch., T-247/11, FAIRWILD Foundation c. OHMI et Rudolf Wild GmbH,… Nomos 25 avril 2013
Artistes-interprètes / Spectacles vivants La convention collective nationale de l’édition phonographique jugée conforme aux exigences du droit de la propriété intellectuelle TGI Paris, 1ère Ch., 26 mars 2013, R.G. 09/01653 SPEDIDAM-SNM–FO, c/ SNEP UPFILa SPEDIDAM et… Nomos 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Epuisement des droits d’auteur : L’application de la doctrine du « first sale » par la Cour suprême des Etats-Unis aux copies d’une œuvre protégée légalement fabriquées à l’étranger Supreme Court of the United States, KIRTSAENG, v. JOHN WILEY & SONS, INC. court of… Nomos 25 avril 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins La jaquette, le livret, le graphiste et son employeur … CA Paris, Pôle 5, 1ère Ch., 17 octobre 2002Un graphiste se prévalant de la qualité… Nomos 25 avril 2013
Concurrence Google sous surveillance de l’Aldc Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur… Nomos 9 avril 2013
