Contrats - Distribution La clause attributive de juridiction ne se transmet pas au sous-acquéreur Procédure La Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») avait été saisie d'une… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Allégations de santé autorisées : précisions sur les conditions à remplir Etiquetage L'article 10 du Règlement n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Enquête sectorielle dans le secteur de la distribution pharmaceutique Pratiques anticoncurrentielles Dans une décision n°13-SOA-01 du 25 février 2013, l'Autorité de la concurrence («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution Eclairage nocturne des bâtiments Procédure La Ministre de l'écologie a pris le 25 janvier 2013 un arrêté, dont les… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits En bref… Jus de fruits : mention rectificative Etiquetage La Directive n°2012/12 précisait que les jus de fruits pourront, jusqu'au 28 octobre 2016,… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Activité illégale et éviction du marché Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de justice de l'Union… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution En bref… Par décret du 27 février 2013, le taux de l'intérêt légal est fixé à… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Suspension d’une disposition relative à la vente en ligne de médicaments de Prescription Médicale Facultative Produits de santé Peu de temps après l'adoption de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans… Nomos 9 avril 2013