Actualités - Produits Suspension d’une disposition relative à la vente en ligne de médicaments de Prescription Médicale Facultative Produits de santé Peu de temps après l'adoption de l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative… Nomos 9 avril 2013
Concurrence Microsoft condamnée à 561 millions d’euros d’amende pour non respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la Commission européenne («… Nomos 9 avril 2013
Contrats - Distribution Rappel sur les clauses de non concurrence post-contractuelles Franchise Suite à une question préjudicielle posée par une juridiction espagnole, la CJUE rappelle dans… Nomos 9 avril 2013
Actualités - Produits Un nouvel additif autorisé Additifs La préparation d'hydroxyde de sodium, déjà utilisée dans les aliments pour chats et chiens,… Nomos 9 avril 2013
Fusions - Acquisitions Fixation impérative et indépendante du prix de cession de droits sociaux par un expert en cas de contestation sur le prix : le changement, c’est maintenant ! La Cour de cassation n'a cessé de renforcer l'application de l'article 1843-4 du Code civil… Nomos 27 mars 2013
Internet / Technologies L’interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation des ayants droit CJUE, 7 mars 2013, Affaire C-607/11Par cette décision la Cour de Justice apporte des précisions… Nomos 22 mars 2013
Marques / Contrats Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette. United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV… Nomos 22 mars 2013
Presse / Edition La belle et le cochon TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion… Nomos 22 mars 2013