Marques / Contrats Marque « scandaleuse » : le double sens du « coq sucette » ne fait pas recette. United States Court of Appeals (Fed. Circ.), Case 2012-1212, In re Marsha Fox, 19 décembre… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel La suspension temporaire d’une chaîne par des distributeurs en raison de son caractère supposé délictueux est validée CA Paris, Pôle 1, Ch.3, 6 novembre 2012, Mesopotamia Broadcast A/S METV & ROJ TV… Nomos 22 mars 2013
Presse / Edition La belle et le cochon TGI Paris, référé, 26 février 2013, DSK c/ Marcela Iacub, Nouvel Obs, Les éditions Stock,… Nomos 22 mars 2013
Audiovisuel Accords de coproduction : les appels de fonds et la répartition des quotes-parts de profits entre coproducteurs ne sont pas soumis à la TVA CA Paris, Pôle 5, Ch.5, 8 novembre 2012 n°09/21370, SA MC2 France / La Réunion… Nomos 22 mars 2013
Marques / Contrats L’usage nécessaire des marques d’une société d’assurance par son courtier TGI Paris, Ordonnance de référé, 14 janvier 2013Dans cette affaire, une société d'assurance avait confié… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Préconisation du CSA concernant les émissions relatives aux affaires judiciaires CSA - Décision Assemblée plénière du 22 janvier 2013Le CSA est régulièrement interpellé sur la… Nomos 22 février 2013
Presse / Edition Le procès civil de presse suit le régime procédural de la loi du 29 juillet 1881 Cass. Ass.Plén. 15 février 2013Un doute planait depuis quelque temps sur le souhait de distinguer… Nomos 22 février 2013
Audiovisuel Concertation sur les programmes dits de « réalité scénarisée » CSA - Communiqué 9 janvier 2013Le CSA a publié, le 9 janvier 2013, le bilan… Nomos 22 février 2013
Internet / Technologies TWITTER rentre dans le rang : obligation de communiquer les données d’identification des auteurs de tweets et de mettre en place un dispositif clair de signalement TGI Paris, Ordonnance de référé, 24 janvier 2013, TWITTER c/Associations UEJF, J'ACCUSE, AIPJS'il est usuel… Nomos 22 février 2013
Fusions - Acquisitions Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation Révocation de dirigeant de société par actions simplifiée et procédure contradictoire de révocation. (suite…) Nomos 20 février 2013