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Concurrence Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu… Nomos 19 février 2013
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Contrats - Distribution … et nouvelle appréciation en référé de la licéité de son réseau Distribution sélective La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision diamétralement opposée à… Nomos 19 février 2013
Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013