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Actualités - Produits L’interdiction du bisphénol A étendue à tous les conditionnements ou ustensiles alimentaires Sécurité des produits La loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 modifie la loi du 30… Nomos 20 février 2013
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Concurrence Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu… Nomos 19 février 2013
Info Pub Le système de la subvention n’est pas une opération de crédit Pratiques commerciales déloyales Free avait saisi le Tribunal de commerce de Paris à bref délai… Nomos 19 février 2013
Concurrence Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («… Nomos 19 février 2013
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