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Concurrence Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit… Nomos 19 février 2013
Concurrence 38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne… Nomos 19 février 2013
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Contrats - Distribution Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Précisions sur l’action du Ministre de l’économie Pratiques restrictives de concurrence Une action en justice contre Carrefour avait été engagée par une… Nomos 19 février 2013
Concurrence Nouvelle condamnation dans le secteur de la téléphonie mobile Pratiques anticoncurrentielles Saisie d’une plainte de Bouygues Télécom, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc »)… Nomos 19 février 2013
Contrats - Distribution Refonte du règlement « Bruxelles I » Procédure ULe règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, refond le règlement n° 44/2001/CE dit… Nomos 19 février 2013
Concurrence Une entente entre billetteries sanctionnée par l’AdlC Pratiques anticoncurrentielles Le 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu… Nomos 19 février 2013
