Concurrence Aérien : consultation du marché sur les engagements de trois compagnies de la Star Alliance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 21 décembre 2012, la Commission européenne («… Nomos 19 février 2013
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Concurrence Condamnation du groupe Réunica pour non-notification d’une concentration Concentrations L’article L. 430-3 du Code de commerce prévoit que « l’opération de concentration doit… Nomos 19 février 2013
Concurrence 38 millions d’euros d’amende pour bris de scellé Procédure Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne… Nomos 19 février 2013
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Actualités - Produits Interaction entre médicaments et jus de pamplemousse Produits de santé L’ANSM a récemment rappelé que le jus de pamplemousse ou le pamplemousse… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013
