Contrats - Distribution Nullité d’une clause de non-réaffiliation dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité Franchise Un contrat de franchise de distribution alimentaire sous enseigne Shopi comportait une clause de… Nomos 19 février 2013
Concurrence La Commission s’intéresse à l’innovation dans le secteur alimentaire Distribution Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 18 janvier 2013
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Concurrence Vente en ligne de jeux, livres, vidéos et fichiers de musique : la Commission veille à la protection du consommateur Distribution Dans un communiqué de presse du 6 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Leguide.com fait la promotion de ses marchands Pratiques commerciales déloyales Le 4 décembre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Rachat des parfumeries Douglas par un fond d’investissement américain Concentrations Dans une décision du 16 novembre 2012, la Commission a autorisé, dans le cadre… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Pratiques interdites per se et pouvoir d’appréciation du juge Pratiques commerciales déloyales Dans un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour d’appel de Reims… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Reconversion et appréciation du délai de préavis Rupture des relations commerciales Un fournisseur de machines agricoles entretenait des relations commerciales depuis une… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Evaluation du phénoxyéthanol Sécurité des produits Le phénoxyéthanol est un agent conservateur inscrit à l’annexe V de la… Nomos 18 janvier 2013
