Contrats - Distribution Un courtier n’est pas soumis à l’obligation de signer une convention unique Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Interaction entre médicaments et jus de pamplemousse Produits de santé L’ANSM a récemment rappelé que le jus de pamplemousse ou le pamplemousse… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d’information le 29 novembre 2012… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Andros condamnée pour son allégation « recette moins sucrée » Nutrition La société Andros utilisait l’allégation « recette moins sucrée » sur l’emballage de certains de… Nomos 18 janvier 2013
Audiovisuel Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel L’opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques Cass. Com, 23 octobre 2012, n° 11-23599 La société Natixis Coficiné agissant en tant que… Nomos 16 janvier 2013