Contrats - Distribution Un courtier n’est pas soumis à l’obligation de signer une convention unique Franchise Une société animatrice d’un réseau de franchise agissait notamment en qualité de « centrale de… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Interaction entre médicaments et jus de pamplemousse Produits de santé L’ANSM a récemment rappelé que le jus de pamplemousse ou le pamplemousse… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence « Deux poids, deux mesures » dans l’affaire des farines alimentaires Pratiques anticoncurrentielles Dans une ordonnance du 13 novembre 2012, le premier Président de la Cour… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Précisions de la DGCCRF sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Relations commerce / industrie La DGCCRF a publié une note d’information le 29 novembre 2012… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Andros condamnée pour son allégation « recette moins sucrée » Nutrition La société Andros utilisait l’allégation « recette moins sucrée » sur l’emballage de certains de… Nomos 18 janvier 2013
Concurrence La Commission s’intéresse à l’innovation dans le secteur alimentaire Distribution Dans un communiqué de presse du 11 décembre 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 18 janvier 2013
Info Pub Condamnation de Système U pour avoir dénigré l’huile de palme Publicité dénigrante Dans un jugement du 4 décembre 2012, le Tribunal de commerce de Paris… Nomos 18 janvier 2013
