Droits d'auteurs / Droits voisins Confirmation de la Cour de cassation sur la notion d’originalité du logiciel Cass. Civ 1, 17 octobre 2012, n°11-21641 L’originalité d’un logiciel doit être analysée au regard… Nomos 16 janvier 2013
Internet / Technologies La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ? CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du… Nomos 16 janvier 2013
Musique Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du… Nomos 16 janvier 2013
Contrats - Distribution Action du ministre et information des fournisseurs Relations commerce / industrie Dans une affaire introduite par le ministre de l’économie, la Cour… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits … et autorisation de produits contenant du maïs génétiquement modifié Sécurité des produits La décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée » Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Nouveau portail international en ligne des rappels de produits Sécurité des produits La Commission européenne a lancé le 19 octobre 2012 un nouveau portail… Nomos 6 décembre 2012
Contrats - Distribution Appréciation en référé de la licéité du réseau Pierre Fabre Dermo-Cosmétique Distribution sélective La société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (« PFDC ») distribue ses produits via un réseau de… Nomos 6 décembre 2012