Internet / Technologies La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ? CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du… Nomos 16 janvier 2013
Musique Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel L’opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques Cass. Com, 23 octobre 2012, n° 11-23599 La société Natixis Coficiné agissant en tant que… Nomos 16 janvier 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Confirmation de la Cour de cassation sur la notion d’originalité du logiciel Cass. Civ 1, 17 octobre 2012, n°11-21641 L’originalité d’un logiciel doit être analysée au regard… Nomos 16 janvier 2013
Contrats - Distribution Défaut d’exécution du contrat de transport et réparation du préjudice prévisible Responsabilité contractuelle Un avocat de Limoges n’avait pas pu assister à une audience du Tribunal… Nomos 6 décembre 2012
Actualités - Produits Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique Produits de santé Une société vend sur le marché allemand un bain de bouche contenant… Nomos 6 décembre 2012
Concurrence Nouvelle procédure contre Microsoft pour non-respect de ses engagements Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 6 décembre 2012
