Concurrence Bang & Olufsen sanctionné pour avoir interdit la vente de ses produits sur Internet Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’Adlc ») a rendu le 12 décembre 2012 une décision… Nomos 18 janvier 2013
Contrats - Distribution Le déséquilibre significatif ne s’applique pas de façon rétroactive Relations commerce / industrie La Commission d’examen des pratiques commerciales (« CEPC ») a rendu le 10… Nomos 18 janvier 2013
Actualités - Produits Deux nouveaux ingrédients alimentaires autorisés Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 18 janvier 2013
Audiovisuel Le producteur est tenu des engagements pris par le producteur exécutif Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-21276 Cette décision concerne la responsabilité financière du… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel Le recours au CDDU justifié par l’exercice d’une activité artistique par nature temporaire dans une société de production audiovisuelle CA Versailles, Ch 15, 5 septembre 2012, n° 11/02131 La Cour d’Appel de Versailles a… Nomos 16 janvier 2013
Audiovisuel L’opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques Cass. Com, 23 octobre 2012, n° 11-23599 La société Natixis Coficiné agissant en tant que… Nomos 16 janvier 2013
Droits d'auteurs / Droits voisins Confirmation de la Cour de cassation sur la notion d’originalité du logiciel Cass. Civ 1, 17 octobre 2012, n°11-21641 L’originalité d’un logiciel doit être analysée au regard… Nomos 16 janvier 2013
Internet / Technologies La CEDH se penche à son tour sur le filtrage des sites internet CEDH, 2e Sect., 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c. Turquie, n° 3111/10 La CEDH condamne… Nomos 16 janvier 2013
Marques / Contrats L’usage sérieux d’une marque communautaire dans un territoire de l’Union Européenne est-il suffisant ? CJUE, 19 décembre 2012, Leno Merken BV c. Hagelbruis Beheer BV, C-149-11 La question du… Nomos 16 janvier 2013
Musique Présomption de titularité des droits du producteur de phonogrammes Cass. Civ 1, 14 novembre 2012, n° 11-15656 Deux sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques… Nomos 16 janvier 2013
