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Contrats - Distribution Le mandant peut demander à l’agent commercial le paiement d’un « droit d’entrée » Agence commerciale Dans un arrêt du 5 septembre 2012, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé… Nomos 6 décembre 2012
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Actualités - Produits Médicament et cosmétique : quelques précisions sur la notion d’action pharmacologique Produits de santé Une société vend sur le marché allemand un bain de bouche contenant… Nomos 6 décembre 2012
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Actualités - Produits Autorisation d’un nouvel additif (le sirop de polyglycitol) Additifs Le sirop de polyglycitol est autorisé en tant qu’additif utilisé notamment dans les glaces,… Nomos 6 décembre 2012