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Concurrence L’Autorité rend obligatoires les engagements de PagesJaunes SA Pratiques anticoncurrentielles L’Autorité de la concurrence (« l’AdlC ») a accepté et rendu obligatoires les engagements présentés… Nomos 6 décembre 2012
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Actualités - Produits Publication d’une liste des huiles végétales considérées ou non comme des nouveaux aliments Nutrition Compte tenu du statut complexe des huiles végétales au regard du Règlement n°258/97 relatif… Nomos 6 décembre 2012
Droit à l'image / Vie privée Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image United States District Court, Central district of California, case n° CV10-03790 AHM (JCx), 15 octobre… Nomos 29 novembre 2012