Audiovisuel Formats d’émissions de téléréalité : le dilemme de la qualification de l’imitation fautive CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, arrêt 12 septembre 2012 Une affaire opposant deux producteurs… Nomos 29 novembre 2012
Droit à l'image / Vie privée Marilyn Monroe et Einstein perdent leur protection au titre du droit à l’image United States District Court, Central district of California, case n° CV10-03790 AHM (JCx), 15 octobre… Nomos 29 novembre 2012
Concurrence Le secteur du livre numérique sous surveillance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle Franchise Un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir délivré une information précontractuelle incomplète… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Allégation de santé : un vin ne peut pas être présenté comme « digeste » Etiquetage Une coopérative allemande commercialisait un vin sous l’indication « édition douceur » et utilisait les… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Feu vert sous conditions à l’opération de rachat des activités de musique enregistrée d’EMI par Universal Concentrations Dans le prolongement du récent rachat des activités d’édition musicale d’EMI par Sony et… Nomos 30 octobre 2012
Contrats - Distribution La reproduction servile de conditions générales de vente est un acte de parasitisme Responsabilité délictuelle L’exploitant d’un site internet de vente de places de concerts et spectacles a… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits En bref… Mise à jour de la « liste Prodcom » Nutrition Le Règlement n°3924/91 impose à chaque Etat membre de réaliser une enquête communautaire fondée… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Canal + Règlementation Suite à l’annulation par l’Autorité de la concurrence (« AdlC ») de l’acquisition en 2006 de… Nomos 30 octobre 2012
Info Pub Une notice d’utilisation constitue une publicité qui peut être trompeuse Publcité et pratiques commerciales trompeuses Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de… Nomos 30 octobre 2012