Marques / Contrats L’imitation d’une marque déclarée déchue peut être fautive Cass. Com. 12 juin 2012, n°11-21723 Une société de négoce en vins est titulaire de… Nomos 29 novembre 2012
Marques / Contrats La preuve de l’usage d’une marque par l’usage d’une marque voisine CJUE, 25 octobre 2012 Rintish (C-553/11) Le titulaire d’une marque enregistrée peut, aux fins d’en… Nomos 29 novembre 2012
Musique Les modifications apportées au Crédit d’Impôt Producteur Phonographique par le projet de Loi de Finance pour 2013 Projet de Loi de Finance pour 2013 adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2012… Nomos 29 novembre 2012
Presse / Edition L’intérêt informatif général d’un sujet de santé publique n’interdit pas la publication d’extraits d’interrogatoires CA Paris, Pôle 2, Ch. 7, 24 octobre 2012, Le Figaro c/Laboratoire Servier L’affaire du… Nomos 29 novembre 2012
Audiovisuel Confirmation en cassation de la licéité d’un site de télévision de rattrapage Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, Groupe M6 / Société SBDS, n°11-20480 Différentes sociétés du groupe… Nomos 29 novembre 2012
Audiovisuel Le CSA dresse un premier bilan en demi-teinte sur le placement de produits Bilan du CSA sur l’application de la délibération relative au placement de produits, 19 juin… Nomos 29 novembre 2012
Audiovisuel Formats d’émissions de téléréalité : le dilemme de la qualification de l’imitation fautive CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, arrêt 12 septembre 2012 Une affaire opposant deux producteurs… Nomos 29 novembre 2012
Contrats - Distribution Ancienneté des relations commerciales établies avec un groupe de sociétés Rupture des relations commerciales Une société a importé en France, de 1991 à 2003, des… Nomos 30 octobre 2012
Actualités - Produits Rapport attendu de l’ANSES sur les OGM Sécurité des produits Suite à la récente étude très médiatisée menée par le Professeur Séralini… Nomos 30 octobre 2012
Concurrence Le secteur du livre numérique sous surveillance Pratiques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2012, la Commission européenne (« la… Nomos 30 octobre 2012
