Droits d'auteurs / Droits voisins Epilogue Radioblog : Condamnation confirmée par la Cour de Cassation Cass. Crim, 25 septembre 2012, n°11-84224 Radioblogclub.fr, site internet lancé en 2003 a connu un… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la… Nomos 25 octobre 2012
Concurrence Aérien : la deuxième tentative de rachat d’Aer Lingus par Ryanair sous examen Concentrations Dans un communiqué de presse du 29 août 2012, la Commission a annoncé avoir… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Un nouvel ingrédient alimentaire autorisé Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Effet des clauses relatives à la fin du contrat sur une action en rupture brutale Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations commerciales depuis quelques années sur la… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Publication d’une étude sectorielle sur les glaces et sorbets Nutrition L’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (« OQALI ») a publié les résultats de son étude… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
