Internet / Technologies La CJUE invalide le procédé d’acceptation des conditions générales de vente par le biais d’un lien et d’une case à cocher CJUE, 5 juillet 2012, Affaire c-49/11 L’obligation d’information précontractuelle est une obligation essentielle dans les… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Perquisition fiscale : l’administration est autorisée à saisir des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger CA Paris, Pôle 5 Ch. 7, Ordonnance du 31 août 2012, Google France et Google… Nomos 25 octobre 2012
Internet / Technologies Renommer son disque dur professionnel « Données personnelles » n’est pas de nature à empêcher l’employeur d’y avoir accès Cass. Soc., 4 juillet 2012, M. X / SNCF La Cour de cassation refuse d’étendre la… Nomos 25 octobre 2012
Marques / Contrats Achat de mots-clés comprenant la marque d’un tiers : la jurisprudence française suit la position de la CJUE TGI Nanterre, 1ère Ch., 6 septembre 2012Cass. Com., 25 septembre 2012 La jurisprudence française s’inscrit… Nomos 25 octobre 2012
Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence L’Autorité de la concurrence publie son avis sur le commerce électronique Pratriques anticoncurrentielles Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence (« Adlc ») a rendu son avis… Nomos 9 octobre 2012
Info Pub La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas déloyale Promotion des ventes Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a… Nomos 9 octobre 2012
Concurrence Secteur automobile : questions/réponses sur l’application des règles de concurrence Pratriques anticoncurrentielles Dans un communiqué de presse du 27 août 2012, la Commission a annoncé… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Evaluation de certaines substances utilisées dans les teintures capillaires Sécurité des produits L’acide 2-hydroxyéthyl picramique (« HEP ») est un colorant capillaire inscrit à l’annexe III… Nomos 9 octobre 2012
