Droits d'auteurs / Droits voisins Nouvelle précision de la CJUE relative à la notion de communication au public : La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735.18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning… Nomos 28 mai 2020
Droit Social MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT En vue du déconfinement du 11 mai, le Ministère du travail a publié le 3… Nomos 6 mai 2020
Droits d'auteurs / Droits voisins Action d’un photographe contre une société qui a refusé la restitution des supports de photographies dont il était l’auteur Cour de cassation, 1re Ch. civ., 22 janvier 2020 Propriété incorporelle et propriété de l’objet… Nomos 28 avril 2020
CorporateDroit des sociétés Assouplissement de l’organisation des assemblées générales et des réunions des organes dirigeants en période de confinement Dans un contexte d’urgence nationale dû à la lutte contre la propagation du COVID-19, plusieurs… Nomos 27 avril 2020
Droit Social MESURES EXCEPTIONNELLES COVID-19 : NOUVEAUTES SUR L’ACTIVITE PARTIELLE Une nouvelle ordonnance est publiée ce jour au journal officiel pour faire face à l’épidémie… Nomos 23 avril 2020
Droit Social MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT : PRÉCISIONS DE L’ADMINISTRATION SUR LE CRITERE DE MODULATION AU REGARD DES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE DE COVID-19 Pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19, l’ordonnance n°2020-385… Nomos 20 avril 2020
Droit Social MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : PRECISIONS RELATIVES A L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE AUX IJSS VERSEE PAR L’EMPLOYEUR Pour rappel, par ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a instauré des mesures exceptionnelles… Nomos 20 avril 2020
Droit Social MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : TELETRAVAIL : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE AFIN DE REMBOURSER LES FRAIS PROFESSIONNELS Dans son dernier Questions/Réponses, le Ministère du travail vient de préciser que l’employeur était tenu… Nomos 17 avril 2020
Droit Social MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : ACTUALISATION DES MESURES D’URGENCE EN MATIERE D’ACTIVITE PARTIELLE Un nouveau décret apporte des précisions sur le mode de calcul de l’indemnité versée aux… Nomos 17 avril 2020
Droit SocialSanté – Protection sociale MESURES EXCEPTIONNELLES COVID 19 : ADAPTATION TEMPORAIRE DES DELAIS DE REALISATION DES VISITES ET EXAMENS MEDICAUX PAR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL 1. Délais de visite et d’examens reportés, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 Par… Nomos 9 avril 2020
