Actualités - Produits Un nouvel ingrédient alimentaire autorisé Règlementations spécifiques En application du Règlement n°258/97 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Effet des clauses relatives à la fin du contrat sur une action en rupture brutale Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations commerciales depuis quelques années sur la… Nomos 9 octobre 2012
Actualités - Produits Publication d’une étude sectorielle sur les glaces et sorbets Nutrition L’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (« OQALI ») a publié les résultats de son étude… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Responsabilité envers un fournisseur tiers en cas de rupture du contrat de franchise Responsabilité contractuelle Un contrat de franchise avait été conclu, pour une durée de cinq ans… Nomos 9 octobre 2012
Contrats - Distribution Action en référé et non respect du repos dominical Procédure Pour les commerces de détail alimentaires, le Code du travail impose un repos dominical… Nomos 9 octobre 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Rémunération d’un artiste-interprète engagé pour la production d’une œuvre audiovisuelle : rappel des exigences du Code de la Propriété Intellectuelle CA Riom 4e Ch.Civ. 7 Mai 2012 Dans le cadre d’un litige opposant un producteur… Nomos 25 septembre 2012
Audiovisuel Le terme du CDD d’usage CA Versailles, 17ème Ch., 16 mai 2012 n°10/04809 Une société de production audiovisuelle peut se… Nomos 25 septembre 2012
Brevet Contrefaçon et régime de responsabilité sans faute en matière d’exécution provisoire : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité CA Paris, Pôle 5, Ch.2., 6 juillet 2012 En matière de contrefaçon de droits de… Nomos 25 septembre 2012
Données personnelles Déclaration du traitement de données personnelles des clients et prospects : la nouvelle norme simplifiée NS-48 est arrivée ! Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements… Nomos 25 septembre 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Un protocole d’accord comme limite à l’exercice du droit moral CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 8 juin 2012 Par testament du 22 septembre 1962,… Nomos 25 septembre 2012
