Brevet Contrefaçon et régime de responsabilité sans faute en matière d’exécution provisoire : rejet de la question prioritaire de constitutionnalité CA Paris, Pôle 5, Ch.2., 6 juillet 2012 En matière de contrefaçon de droits de… Nomos 25 septembre 2012
Données personnelles Déclaration du traitement de données personnelles des clients et prospects : la nouvelle norme simplifiée NS-48 est arrivée ! Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements… Nomos 25 septembre 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Un protocole d’accord comme limite à l’exercice du droit moral CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, 8 juin 2012 Par testament du 22 septembre 1962,… Nomos 25 septembre 2012
Fusions - Acquisitions Les accords de parité entre actionnaires grèvent-ils en quelque sorte les actions sur lesquelles ils portent lorsqu’elles ont changé de main ? Cour d’Appel de Versailles, 12° Chambre, 22 mai 2012 N° 11/04433 Cette décision intervient après… Nomos 5 septembre 2012
Droit des sociétés Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de majorité exigées pour la modification des statuts Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de… Nomos 5 septembre 2012
Contrats - Distribution Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau Distribution sélective Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Substance interdite dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Compte tenu des derniers avis scientifiques, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution L’interdiction d’Internet est une restriction de concurrence par son objet Distribution sélective Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution La durée du préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations, même en présence d’usages professionnels Rupture des relations commerciales Deux sociétés entretenaient des relations d’affaires depuis une douzaine d’années, lorsque… Nomos 7 août 2012
Concurrence Affaires des « meuniers » et des « endives » : sursis de l’exécution provisoire Pratriques anticoncurrentielles Par trois ordonnances du 26 juin 2012, le délégué du premier président de… Nomos 7 août 2012
