Fusions - Acquisitions Les accords de parité entre actionnaires grèvent-ils en quelque sorte les actions sur lesquelles ils portent lorsqu’elles ont changé de main ? Cour d’Appel de Versailles, 12° Chambre, 22 mai 2012 N° 11/04433 Cette décision intervient après… Nomos 5 septembre 2012
Droit des sociétés Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de majorité exigées pour la modification des statuts Société à Responsabilité Limitée (SARL) : validité des modifications statutaires adoptées en violation des règles de… Nomos 5 septembre 2012
Concurrence Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les… Nomos 7 août 2012
Info Pub L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR Pratiques commerciales trompeuses Le 13 novembre 2010, l’UFC Que Choisir avait assigné la société SFR… Nomos 7 août 2012
Concurrence Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne (« le… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Publication du Rapport annuel de l’ANSM Sécurité des produits Dans son rapport annuel de 2011, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Distribution sélective quantitative et critères de sélection Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Mise en ligne de la nouvelle table Ciqual Sécurité des produits Alors qu'elle n'avait pas été actualisée depuis 2008 (voir la Lettre économique… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Les ventes de particuliers ne peuvent pas violer une interdiction de revente hors réseau Distribution sélective Dans une affaire opposant eBay à divers fabricants de parfums et produits de… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Substance interdite dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Compte tenu des derniers avis scientifiques, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments… Nomos 7 août 2012
