Concurrence Engagements des banques en matière de commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP Pratriques anticoncurrentielles L’AdlC a rendu obligatoires le 5 juillet 2012 les engagements proposés par les… Nomos 7 août 2012
Info Pub L’UFC Que Choisir débouté de sa demande à l’encontre de SFR Pratiques commerciales trompeuses Le 13 novembre 2010, l’UFC Que Choisir avait assigné la société SFR… Nomos 7 août 2012
Concurrence Microsoft toujours dans le collimateur de Bruxelles Pratriques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne (« le… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Publication du Rapport annuel de l’ANSM Sécurité des produits Dans son rapport annuel de 2011, l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments… Nomos 7 août 2012
Contrats - Distribution Distribution sélective quantitative et critères de sélection Distribution sélective Saisie d’une question préjudicielle de la Cour de cassation, la Cour de Justice… Nomos 7 août 2012
Actualités - Produits Mise en ligne de la nouvelle table Ciqual Sécurité des produits Alors qu'elle n'avait pas été actualisée depuis 2008 (voir la Lettre économique… Nomos 7 août 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’ACTA, suite…et fin ? Accord Commercial anti-contrefaçon Le 4 juillet 2012, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) a été rejeté à… Nomos 23 juillet 2012
Audiovisuel A quelles périodes le réalisateur est il salarié ? CA Paris, 30 mai 2012 n°09/06710 Un réalisateur ayant bénéficié d’une parfaite autonomie dans l’organisation… Nomos 23 juillet 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Titre : L’actrice, le droit à l’image et les bonus du film TGI Paris 17e Ch. Presse-Civile, 11 avril 2012 Dans cette affaire, une actrice a assigné… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Des limites du statut d’hébergeur : l’obligation de vigilance particulière (Notice and Stay Down) déclarée contraire au défaut d’obligation de surveillance générale des contenus hébergés Cass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google c. ClearstreamCass., Ch. Civ., 12 juillet 2012, Google/Aufeminin.comCass.,… Nomos 23 juillet 2012
