Presse / Edition La modération d’un forum de discussions, un critère confirmé dans la mise en jeu de la responsabilité d’un producteur de forum. CA Lyon, 4ème Ch., 21 juin 2012 Le Conseil institutionnel avait dans sa décision du… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite… Nomos 23 juillet 2012
Marques / Contrats Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin Cass.com, 30 mai 2012, Sté LOUBOUTIN c/Sté ZARA France La représentation graphique d’une marque déposée… Nomos 23 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’ACTA, suite…et fin ? Accord Commercial anti-contrefaçon Le 4 juillet 2012, l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) a été rejeté à… Nomos 23 juillet 2012
Audiovisuel A quelles périodes le réalisateur est il salarié ? CA Paris, 30 mai 2012 n°09/06710 Un réalisateur ayant bénéficié d’une parfaite autonomie dans l’organisation… Nomos 23 juillet 2012
Artistes-interprètes / Spectacles vivants Titre : L’actrice, le droit à l’image et les bonus du film TGI Paris 17e Ch. Presse-Civile, 11 avril 2012 Dans cette affaire, une actrice a assigné… Nomos 23 juillet 2012
Concurrence Le REC salue l’application énergique du droit de la concurrence dans le secteur alimentaire Pratiques anticoncurrentielles Le réseau européen de concurrence (« REC ») a publié le 24 mai 2012 un… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Opérations de réduction de prix trompeuses : des distributeurs condamnés Pratiques commerciales trompeuses Dans trois jugements du 27 avril 2012, le Tribunal correctionnel de Rouen… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Feu vert de la Commission au rachat des activités d’édition musicale d’EMI Concentrations Dans un communiqué de presse du 19 avril 2012, la Commission européenne (« la Commission »)… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Liquidation de l’astreinte de Leguide.com Pratiques commerciales trompeuses Le 28 septembre 2011, la société Leguide.com avait été condamnée par la… Nomos 9 juillet 2012
