Presse / Edition La modération d’un forum de discussions, un critère confirmé dans la mise en jeu de la responsabilité d’un producteur de forum. CA Lyon, 4ème Ch., 21 juin 2012 Le Conseil institutionnel avait dans sa décision du… Nomos 23 juillet 2012
Internet / Technologies Revente d’un logiciel téléchargé et épuisement des droits : le régime juridique du « logiciel d’occasion » posé par la CJUE CJUE, C-128/11, 3 juillet 2012, UsedSoft GmbH / Oracle International Corp La CJUE juge licite… Nomos 23 juillet 2012
Marques / Contrats Pas d’exclusivité de la semelle rouge pour Louboutin Cass.com, 30 mai 2012, Sté LOUBOUTIN c/Sté ZARA France La représentation graphique d’une marque déposée… Nomos 23 juillet 2012
Contrats - Distribution Pratiques restrictives : le ministre peut informer les fournisseurs de son action en cours d’instance Relations commerce / industrie Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la… Nomos 9 juillet 2012
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Concurrence La non-rétroactivité de la prescription décennale Procédure L’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 a introduit un troisième alinéa à l’article L.462-7… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits La liste des allégations de santé enfin adoptée ! Etiquetage Suite à un long processus de validation lancé en 2008 (voir les Lettres Economiques… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs Relations commerce / industrie Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de commerce de… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits Clarification des règles relatives à l’étiquetage des vins Etiquetage Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Ultime arrêt dans l’affaire de la « téléphonie mobile » Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation rejette le… Nomos 9 juillet 2012
