Concurrence Le contrôle des concentrations soumis à la prescription quinquennale Concentrations L’Autorité de la concurrence (« AdlC ») a rendu le 11 mai 2012 une décision dans… Nomos 9 juillet 2012
Info Pub Les publicités en faveur du whisky Jameson ne sont pas illicites Publicité et secteurs règlementés L’affaire des publicités en faveur du Whisky Jameson dessinées par Ted… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence Aides d’Etat présumées en faveur de l’aéroport de Beauvais Aides d'état Dans un communiqué de presse du 30 mai 2012, la Commission a annoncé… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits Substance autorisée sous conditions dans les produits cosmétiques Sécurité des produits Le phénoxyéthanol est un éther aromatique utilisé notamment dans les produits cosmétiques… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution Pratiques restrictives : le ministre peut informer les fournisseurs de son action en cours d’instance Relations commerce / industrie Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits Boissons énergisantes sous surveillance Sécurité des produits Dans le cadre du dispositif de nutrivigilance et afin dévaluer plus précisément… Nomos 9 juillet 2012
Concurrence La non-rétroactivité de la prescription décennale Procédure L’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 a introduit un troisième alinéa à l’article L.462-7… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits La liste des allégations de santé enfin adoptée ! Etiquetage Suite à un long processus de validation lancé en 2008 (voir les Lettres Economiques… Nomos 9 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur et sa société à l’épreuve du droit moral et de la prescription CA Paris Pôle 5 Ch.1, 7 décembre 2011 Cet arrêt de la Cour d’appel… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Un exportateur de vins français condamné pour contrefaçon de sa marque en Chine ! CA de Wenzhou (Chine) Avril 2012 Le groupe de vin français CASTEL a été condamné… Nomos 27 juin 2012