Actualités - Produits La liste des allégations de santé enfin adoptée ! Etiquetage Suite à un long processus de validation lancé en 2008 (voir les Lettres Economiques… Nomos 9 juillet 2012
Contrats - Distribution Nouvelles hypothèses de déséquilibres significatifs Relations commerce / industrie Par jugement du 29 mai 2012, le Tribunal de commerce de… Nomos 9 juillet 2012
Actualités - Produits Clarification des règles relatives à l’étiquetage des vins Etiquetage Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité… Nomos 9 juillet 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Titularité du droit d’auteur : efficacité substantielle d’un jugement étranger et application de la règle de conflit de lois Cass. 1ère civ., 22 mars 2012 En 1997, le créateur prétendu d’un jouet nommé… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions quant à la notion d’exemplaire original d’une œuvre sculpturale Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2012 Cet arrêt est le deuxième dans l’affaire relative… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Valeur économique et droit d’auteur ne s’induisent pas CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 Un photographe-reporter avait réalisé un vidéogramme… Nomos 27 juin 2012
Droit des obligations La preuve de la rupture abusive des pourparlers d’un projet informatique apportée par la communication des courriels échangés entre les parties CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 La démonstration de la rupture abusive… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies À l’occasion de la confirmation du statut d’hébergeur d’un site web, un Tribunal invite à la révision des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle imposées sans négociation aux internautes TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect, 29 mai 2012 Plusieurs filiales d’une chaîne de télévision… Nomos 27 juin 2012
Audiovisuel Quels remèdes aux effets de la fusion entre CanalSat et TPS ? L’Autorité de la concurrence a invité les acteurs du marché de l’audiovisuel à présenter leurs… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies La clause de confidentialité : un outil de protection de l’e-réputation d’une entreprise CA Douai Ch.1, 16 avril 2012 La mise en ligne par un ex-salarié d’informations dénigrantes… Nomos 27 juin 2012
