Droits d'auteurs / Droits voisins Précisions quant à la notion d’exemplaire original d’une œuvre sculpturale Cass. Civ. 1ère, 4 mai 2012 Cet arrêt est le deuxième dans l’affaire relative… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Valeur économique et droit d’auteur ne s’induisent pas CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 Un photographe-reporter avait réalisé un vidéogramme… Nomos 27 juin 2012
Droit des obligations La preuve de la rupture abusive des pourparlers d’un projet informatique apportée par la communication des courriels échangés entre les parties CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 6 juin 2012 La démonstration de la rupture abusive… Nomos 27 juin 2012
Internet / Technologies À l’occasion de la confirmation du statut d’hébergeur d’un site web, un Tribunal invite à la révision des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle imposées sans négociation aux internautes TGI Paris, 3ème Ch., 1ère Sect, 29 mai 2012 Plusieurs filiales d’une chaîne de télévision… Nomos 27 juin 2012
Contrats - Distribution Le contrat Pierre Fabre à nouveau à l’épreuve du juge Distribution sélective Nous avions fait écho de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union… Nomos 4 juin 2012
Contrats - Distribution Obligation d’information précontractuelle à l’égard du cessionnaire du contrat Responsabilité contractuelle L’article L.330-3 du Code de commerce impose à toute personne mettant à disposition… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Banques : annulation de l’amende de 383 millions d’euros Pratiques anticoncurrentielles Par un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 4 juin 2012
Info Pub Mise à jour de la recommandation « Mentions et renvois » Publicité et déontologie Suite à la publication de sa nouvelle recommandation « Publicité de prix » (voir… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Bouygues Telecom débouté de son recours devant la CEDH Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 4 avril 2012, la Cour européenne des droits de… Nomos 4 juin 2012
Info Pub Publicité des médicaments et des dispositifs médicaux Publicité et secteurs règlementés Le 10 mai 2012, trois décrets pris en application de la… Nomos 4 juin 2012
