Marques / Contrats Le petit lapin en chocolat n’a pas de caractère distinctif CJUE, 4eme ch., 24 mai 2012 (C-98/11) La décision rendue le 24 mai 2012 par… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins L’auteur et sa société à l’épreuve du droit moral et de la prescription CA Paris Pôle 5 Ch.1, 7 décembre 2011 Cet arrêt de la Cour d’appel… Nomos 27 juin 2012
Marques / Contrats Un exportateur de vins français condamné pour contrefaçon de sa marque en Chine ! CA de Wenzhou (Chine) Avril 2012 Le groupe de vin français CASTEL a été condamné… Nomos 27 juin 2012
Droits d'auteurs / Droits voisins Titularité du droit d’auteur : efficacité substantielle d’un jugement étranger et application de la règle de conflit de lois Cass. 1ère civ., 22 mars 2012 En 1997, le créateur prétendu d’un jouet nommé… Nomos 27 juin 2012
Concurrence Présomption mère/ fille : difficulté à rapporter la preuve ne signifie pas irréfragabilité Pratiques anticoncurrentielles Dans un arrêt du 3 mai 2012, la troisième chambre de la Cour… Nomos 4 juin 2012
Actualités - Produits L’AFSSAPS devient l’ANSM Sécurité des produits A compter du 1er mai 2012, l’Agence française de sécurité sanitaire des… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Les acquisitions de Canal + décodées par l’Autorité Concentrations L’AdlC a successivement annoncé les 28 mars et 17 avril derniers l’ouverture de phases… Nomos 4 juin 2012
Actualités - Produits De nouvelles règles pour les additifs contenant de l’aluminium Additifs Le règlement n°380/2012 du 3 mai 2012 modifie les conditions d’utilisation et les quantités… Nomos 4 juin 2012
Concurrence Nouvel exemple d’utilisation de pièces produites devant l’AdlC devant le juge commercial Procédure Par un jugement avant-dire droit du 11 avril 2012, la 1ère chambre du Tribunal… Nomos 4 juin 2012
Actualités - Produits Les allégations environnementales sous surveillance ? Règlementations spécifiques Le 21 février 2012, le Conseil national de la consommation a publié la… Nomos 4 juin 2012
