Concurrence Banques : annulation de l’amende de 383 millions d’euros Pratiques anticoncurrentielles Par un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a… Nomos 4 juin 2012
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Concurrence Les acquisitions de Canal + décodées par l’Autorité Concentrations L’AdlC a successivement annoncé les 28 mars et 17 avril derniers l’ouverture de phases… Nomos 4 juin 2012
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Internet / Technologies Transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques Décrets n°2012-436 du 30 mars 2012 et n°2012-488 du 13 avril 2012 Par deux décrets… Nomos 30 mai 2012
Internet / Technologies Facebook : la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite. Cour d’appel de Pau, 23 mars 2012, M. R. c/ Facebook, RG n°11/03921 Le demandeur,… Nomos 30 mai 2012
