Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Pizza Sprint rappelle l’importance d’une due diligence rigoureuse La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 28… Sara Pomar et Robin Lemesle 26 avril 2024
Droit Économique Greenwashing et obsolescence programmée : retour sur la directive « ECGT » entrée en vigueur le 26 mars 2024 La directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition… Robin Lemesle et Christophe Pecnard 26 mars 2024
Concurrence Concurrence et intelligence artificielle : l’Autorité de la concurrence se saisit pour avis Après le Royaume-Uni et le Portugal, l’Autorité de la concurrence s’est elle aussi autosaisie pour… Robin Lemesle et Sara Pomar 29 février 2024
Droit Économique Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 % Sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2021, sanctionnant… Sara Pomar et Robin Lemesle 31 janvier 2024
Droit Économique Géoblocage : le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée à l’exploitant de la plateforme de jeux-vidéos Steam pour mise en œuvre concertée d’un blocage géographique avec cinq éditeurs Pour rappel, le 20 janvier 2021, la Commission européenne constatait que la société Valve Corporation,… Sara Pomar et Robin Lemesle 29 novembre 2023
Droit Économique Désignation de gatekeeper dans le cadre du DMA : décryptage des premières décisions de la Commission européenne La Commission européenne a déclaré, le 6 septembre dernier, avoir désigné 6 opérateurs comme des… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 octobre 2023
Actualités - ProduitsDroit Économique Retour sur les qualités attendues des cosmétiques « à usage professionnel » Le 13 juin 2023, la DGCCRF publiait les résultats de son enquête menée à l’échelle… Christophe Pecnard et Robin Lemesle 25 septembre 2023
Droit Économique Publication des versions révisées des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et des lignes directrices sur les restrictions horizontales La Commission européenne a publié le 1er juin 2023 une version révisée des règlements d’exemption… Sara Pomar et Robin Lemesle 29 juin 2023
Droit Économique Simplification des procédures de contrôle des concentrations par la Commission européenne A la suite de plusieurs consultations publiques menées depuis 2021, la Commission européenne a adopté… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 mai 2023
Concurrence La possibilité d’un contrôle par une autorité de concurrence d’une opération de concentration post closing En réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme… Sara Pomar et Robin Lemesle 24 avril 2023
