Contrats - Distribution Appel d’offres et rupture brutale des relations commerciales établies : des précisions utiles en matière de point de départ du préavis et de dépendance économique Une nouvelle décision, publiée au bulletin de la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Manon Bodereau 31 mars 2025
Concurrence Plateforme numérique et interopérabilité : la CJUE précise la qualification d’abus de position dominante Le 25 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une… Sara Pomar 31 mars 2025
Concurrence Droit de la concurrence et transition écologique dans le secteur agroalimentaire : les orientations de l’Autorité de la concurrence Le 5 février 2024, l’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles concernant un… Sara Pomar 27 février 2025
Concurrence La Commission européenne annonce des actions pour renforcer la sécurité et la durabilité des imports du commerce électronique Le 5 février 2025, la Commission européenne (la « Commission ») a publié une communication exposant son… Sara Pomar et Tanguy Renault 27 février 2025
Consommation Etiquetage des denrées alimentaires végétales : le Conseil d’Etat annule les deux décrets interdisant l’usage de termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie. Aux termes de deux décisions rendues le 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat prend acte… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 janvier 2025
Concurrence Rappel par la Commission européenne de la nécessité de respecter le fonctionnement du libre jeu de la concurrence au sein du marché intérieur La Commission européenne a infligé une amende de 5,7 millions d'euros à la maison de… Sara Pomar 29 janvier 2025
Concurrence L’Autorité de la concurrence fournit des orientations sur la conformité des systèmes de notation en matière de développement durable L’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité ») vient de rendre un avis très intéressant concernant… Sara Pomar et Tanguy Renault 29 janvier 2025
Consommation L’ Autorité de la concurrence française sanctionne des fabricants et des distributeurs de matériel électrique pour ententes verticales sur les prix découlant d’un « mécanisme de dérogations » A la suite d’un signalement transmis par le rapporteur de l’Autorité de la concurrence au… Sara Pomar et Manon Bodereau 29 novembre 2024
Consommation Promotions : la DGCCRF actualise ses lignes directrices sur l’encadrement des promotions et l’utilisation du terme « gratuit » La Direction Générale de la Concurrence (DGCCRF) vient d’actualiser ses lignes directrices relatives à l’encadrement… Sara Pomar 28 novembre 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune entre RATP et TotalEnergies dans le secteur de la mobilité domicile-travail Par une décision du 8 novembre 2024, RATP Smart Systems et TotalEnergies Marketing France ont… Sara Pomar 28 novembre 2024
