Droit Économique Cloud et plateformes en ligne : la loi SREN encadre certaines pratiques commerciales BtoB et BtoC La loi n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (ci-après la « loi… Sara Pomar et Audrey Petit 26 juin 2024
Concurrence Concurrence et Transition écologique : pour une meilleure conciliation entre le respect du droit de la concurrence et l’objectif de développement durable, l’Autorité de la concurrence applique une politique de « porte ouverte » et fournit quelques outils aux entreprises. L’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») a publié le 27 mai un cadre définissant les conditions… Sara Pomar 30 mai 2024
Concurrence Restriction du commerce entre Etats membres : la condamnation de Mondelez par la Commission européenne Il est difficile de ne pas voir dans cette affaire un retour aux origines du… Sara Pomar 30 mai 2024
Secteur vétérinaire Les PFAS : vers une interdiction totale de leur utilisation ? Les substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») sont utilisées dans de nombreux domaines, notamment dans… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mai 2024
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine pour la première fois, sur le fondement du droit des ententes, des opérations de concentrations n’atteignant pas les seuils nationaux de notification L’Autorité de la concurrence (l’ « Autorité ») s’est intéressée, dans sa décision du 2 mai 2024,… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Consommation Information du consommateur sur le prix des produits dont la quantité a diminué À partir du 1er juillet 2024, les distributeurs de produits de grande consommation (PGC) et… Sara Pomar 28 mai 2024
Secteur vétérinaire Ouverture par la Commission européenne d’une enquête formelle pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des médicaments vétérinaires La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête pour comportement anticoncurrentiel qui serait commis par… Sara Pomar et Audrey Petit 28 mai 2024
Secteur vétérinaire L’autorité de concurrence tchèque sanctionne Dibaq pour fixation des prix de revente de ses distributeurs sur le marché des aliments pour animaux de compagnie L’Office tchèque de protection de la concurrence a condamné l’entreprise le fabricant de petfood Dibaq… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Secteur vétérinaire Point sur l’enquête de l’autorité de concurrence britannique et ses effets déjà identifiés sur le marché Pour rappel, à la suite d’un premier examen du secteur vétérinaire en septembre 2023, l’Autorité… Sara Pomar et Tanguy Renault 28 mai 2024
Contrats - Distribution Déséquilibre significatif : la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Pizza Sprint rappelle l’importance d’une due diligence rigoureuse La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt marquant le 28… Sara Pomar et Robin Lemesle 26 avril 2024
