Droit Économique Confirmation par la Cour d’appel de Paris de l’application de la présomption d’influence déterminante d’une société-mère envers sa filiale détenue à 90 % Sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence du 9 décembre 2021, sanctionnant… Sara Pomar et Robin Lemesle 31 janvier 2024
Droit Économique Interdiction de vente sur internet dans le secteur du luxe : l’Autorité de la concurrence y apporte un éclairage précieux L’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») a sanctionné Mariage Frères et Rolex pour avoir empêché… Sara Pomar et Audrey Petit 31 janvier 2024
Droit Économique Géoblocage : le Tribunal de l’UE confirme l’amende infligée à l’exploitant de la plateforme de jeux-vidéos Steam pour mise en œuvre concertée d’un blocage géographique avec cinq éditeurs Pour rappel, le 20 janvier 2021, la Commission européenne constatait que la société Valve Corporation,… Sara Pomar et Robin Lemesle 29 novembre 2023
Droit Économique Négociations commerciales : promulgation de la loi avançant le calendrier des négociations pour 2024 Après de longs mois d’incertitude pour les fournisseurs et distributeurs quant aux possibles mesures pour… Sara Pomar et Audrey Petit 29 novembre 2023
Droit Économique Désignation de gatekeeper dans le cadre du DMA : décryptage des premières décisions de la Commission européenne La Commission européenne a déclaré, le 6 septembre dernier, avoir désigné 6 opérateurs comme des… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 octobre 2023
Contrats - Distribution Négociations commerciales 2023/2024 : ce qu’il faudrait anticiper Les négociations commerciales pour l’année 2024 s’annoncent complexes pour les fournisseurs et les distributeurs. D’une… Christophe Pecnard, Sara Pomar et Audrey Petit 29 septembre 2023
Droit Économique Gun-jumping Illumina/Grail : la Commission européenne inflige une amende à la cible également La Commission européenne a infligé, le 12 juillet dernier, une sanction pécuniaire aux sociétés Illumina… Sara Pomar 28 septembre 2023
Droit Économique Publication des versions révisées des règlements d’exemption par catégorie relatifs aux accords de R&D et de spécialisation et des lignes directrices sur les restrictions horizontales La Commission européenne a publié le 1er juin 2023 une version révisée des règlements d’exemption… Sara Pomar et Robin Lemesle 29 juin 2023
Droit Économique Réparation du préjudice moral résultant d’une entente anticoncurrentielle La décision de la Cour d’appel de Paris du 17 mai 2023 apporte un éclairage… Sara Pomar et Audrey Petit 29 juin 2023
Droit Économique L’Autorité de la concurrence émet un avis sur certaines dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique A la suite d’une saisine pour avis du ministre délégué en charge de la transition… Sara Pomar 30 mai 2023
