Concurrence La place du rapport d’expertise dans l’évaluation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles Par arrêt rendu le 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 mars 2023
Concurrence Un fournisseur peut être condamné pour abus de position de dominante du fait des agissements fautifs de ses distributeurs Dans une décision rendue le 19 janvier 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne… Sara Pomar et Amyra Khalidi 24 février 2023
Droit Économique Point sur les principaux apports de la proposition de loi Egalim 3 telle qu’adoptée en dernier lieu par le Sénat La proposition de loi de Frédéric Descrozailles, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits… Sara Pomar et Inès Fouache 22 février 2023
Droit Économique Concentrations : le non-respect des engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est de nature à établir la responsabilité civile de son auteur Dans une décision rendue le 16 novembre dernier, la Cour de cassation a considéré, de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 30 janvier 2023
Concurrence Pas de déséquilibre significatif en cas de refus de hausses tarifaires Par un arrêt rendu le 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 décembre 2022
Droit Économique Gun-jumping suivi d’une décision d’incompatibilité de l’acquisition Illumina/Grail avec le marché commun : la Commission européenne exige le dénouement de l’acquisition La Commission européenne a adressé, le 5 décembre dernier, une communication des griefs aux sociétés… Sara Pomar et Audrey Petit 20 décembre 2022
Contrats - Distribution Un fournisseur ne peut pas refuser de transmettre ses conditions générales de vente catégorielles à l’acheteur appartenant à la catégorie en question Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2022, la Cour de cassation a rappelé les… Sara Pomar 29 novembre 2022
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne des sociétés du groupe Essilor pour pratiques discriminatoires Dans une décision du 6 novembre, l’Autorité de la concurrence (ci-après, l’« Autorité») a sanctionné… Sara Pomar et Amyra Khalidi 29 novembre 2022
Droit Économique Publication du Règlement sur les marchés numériques « DMA » Le 12 octobre 2022, la Commission européenne a publié le règlement sur les marchés numériques… Sara Pomar et Audrey Petit 26 octobre 2022
ConcurrenceDroit Économique L’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Meta sur le marché de la publicité en ligne Par une décision du 16 juin dernier, et à la suite d’une procédure négociée, l’Autorité… Sara Pomar et Robin Lemesle 28 septembre 2022
