ConcurrenceDroit Économique Enquête sectorielle de l’Autorité de la concurrence sur le fonctionnement du secteur du cloud Le 19 septembre 2022 a marqué la fin de la consultation publique initiée par l’Autorité… Sara Pomar et Audrey Petit 28 septembre 2022
Concurrence Publication du nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence Après une phase de consultation publique, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié, le… Sara Pomar et Inès Fouache 23 juin 2022
Concurrence Point sur les dernières actualités Une prise de participation minoritaire concomitante à une concentration peut soulever des risques anticoncurrentiels selon… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 juin 2022
Concurrence Publication du nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales Le 10 mai 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau règlement d’exemption par catégorie… Sara Pomar et Inès Fouache 30 mai 2022
Concurrence Sanction pour défaut de notification et gun jumping L’Autorité de la concurrence (l’Autorité) vient de sanctionner la Compagnie Financière Européenne de Prises de… Sara Pomar et Robin Lemesle 30 mai 2022
Concurrence Le point sur les mesures prises en réaction à la crise ukrainienne La guerre en Ukraine a inévitablement entrainé des conséquences en droit de la distribution et… Sara Pomar et Amyra Khalidi 21 avril 2022
Concurrence Les risques soulevés par la participation minoritaire, même indirecte, dans le capital d’un concurrent La décision d’autorisation sous condition du rachat par Orange de la société Telekom Romania, en… Sara Pomar et Robin Lemesle 20 avril 2022
Concurrence L’utilisation des données des clients est constitutive d’un abus de position dominante dans certaines conditions Dans une décision rendue le 22 février 2022, l’Autorité de la concurrence a considéré qu’EDF… Sara Pomar et Amyra Khalidi 23 mars 2022
Concurrence Le point sur les dernières actualités L’année 2022 débute en apportant des précisions utiles en matière de déséquilibre significatif. La précision… Sara Pomar et Amyra Khalidi 23 février 2022
Concurrence Killer acquisitions : la Commission européenne examine le rachat de Kustomer par Meta (Facebook) et l’autorise La Commission européenne (« Commission ») a annoncé, par communiqué du 27 janvier 2022, avoir autorisé sous… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 février 2022
