Concurrence La cour d’appel de Paris rejette la demande de Carrefour en réparation du préjudice concurrentiel subi, le défaut de répercussion de ce préjudice n’étant pas démontré Par une décision rendue le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la… Sara Pomar et Amyra Khalidi 25 janvier 2022
Concurrence L’Autorité de la concurrence examine le système de distribution sélective de Samsung et prononce un non-lieu Aux termes de sa décision n° 21-D-30 du 28 décembre 2021, l’Autorité a été amenée… Sara Pomar et Robin Lemesle 25 janvier 2022
Concurrence La Cour d’appel de Paris reconnaît un préjudice aux enseignes GMS Cora et Supermarché Match dans l’affaire dite des Produits Laitiers Le 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt enrichissant en… Sara Pomar et Robin Lemesle 21 décembre 2021
Concurrence La Cour d’appel de Paris réforme la décision de l’ADLC dans l’affaire des commissions interbancaires et annule l’amende de 384,9 millions d’euros Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris a réformé… Sara Pomar 21 décembre 2021
Concurrence L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de systèmes de vidéosurveillance et ses grossistes pour des pratiques commises à l’égard des détaillants Le 8 novembre 2021, à la suite d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’Autorité de… Sara Pomar et Julien Segura 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation de la décision d’autorisation sous conditions de la création de la plateforme Salto Dans un contexte où l'Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») examine la fusion projetée entre les… Sara Pomar et Robin Lemesle 23 novembre 2021
Concurrence Confirmation du gun jumping d’Altice par le Tribunal de l’UE : l’occasion de rappeler la conduite à adopter lors d’une opération M&A Le 22 septembre 2021, le Tribunal de l’UE (TUE) est venu confirmer la décision par… Sara Pomar et Julien Segura 21 octobre 2021
Concurrence Une nouvelle décision qui facilite l’obtention de la réparation du préjudice concurrentiel par une victime d’une pratique anticoncurrentielle Dans le cadre d’une question préjudicielle posée par une juridiction barcelonaise, la Cour de Justice… Sara Pomar et Amyra Khalidi 20 octobre 2021
ConcurrenceDroit Économique Covid-19 and Competition law The coronavirus crisis is forcing companies to face supply problems, a drop or shortage of… Sara Pomar 16 avril 2020
Concurrence Le Parlement européen adopte enfin la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire Contexte de l’adoption Le Parlement européen a voté le 12 mars 2019 la proposition de… Sara Pomar 24 avril 2019
